En février 2022, la loi Lemoine a été promulguée dans le but de rendre le secteur des assurances de crédit plus accessible. Bien que principalement axée sur les particuliers, cette loi offre également des avantages aux professionnels. Cependant, pour bénéficier de ces avantages, les entreprises doivent répondre à des conditions spécifiques imposées par la loi Lemoine.
Comment s’applique la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur pour les entreprises ?
La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur pour les entreprises a été proposée par la députée Patricia Lemoine et votée le 28 février 2022. Son objectif principal est de réformer certains aspects du marché de l'assurance emprunteur. Cette réforme permet désormais de résilier un contrat d'assurance à tout moment. Cela s'applique uniquement aux contrats d'assurance de crédit immobilier souscrits pour financer l'acquisition d'un bien à usage professionnel, qu'il s'agisse de bureaux, de stocks, de boutiques, et autres.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les offres de prêt contractées après l'adoption de la loi par les entreprises. Pour les emprunteurs ayant déjà souscrit un contrat, la possibilité de résiliation est effective à partir du 1er septembre 2022. De plus, il n'est plus nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier l'assurance de prêt immobilier. Vous pouvez le faire simplement par courrier ordinaire ou par e-mail, voire directement depuis votre espace client professionnel si cette option est disponible.
La loi Lemoine a également supprimé toutes les formalités médicales pour les emprunteurs dont le capital assuré est inférieur à 200 000 euros. Dans ces cas, il n'est plus nécessaire de remplir un questionnaire médical ou de subir un examen médical pour souscrire une assurance de prêt. Cependant, l'assureur peut toujours demander des informations sur vos habitudes de vie, telles que le fait de fumer ou non.
Un autre aspect de la loi Lemoine concerne le droit à l'oubli. Les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé peuvent ne pas déclarer leur état de santé s'ils n'ont pas eu de rechute au cours des cinq dernières années. Avant l'adoption de la loi, ce délai était de 10 ans pour les assurés âgés de plus de 21 ans.
Enfin, la loi oblige les assureurs à informer chaque année les emprunteurs de leur droit de résiliation et à expliquer comment exercer ce droit. Cette information peut être transmise par courrier, par e-mail, ou via l'espace en ligne de l'utilisateur.
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Comment résilier son assurance de prêt professionnel sous la Loi Lemoine ?
La loi Lemoine s'applique aux professionnels sous certaines conditions. La résiliation de l'assurance-crédit professionnelle est possible uniquement si l'emprunt a été contracté pour financer un bien à usage mixte, c'est-à-dire utilisé à la fois comme habitation principale et à des fins professionnelles. De plus, cette possibilité de résiliation ne concerne que les contrats d'assurance souscrits par des personnes physiques.
Les offres souscrites par des sociétés civiles immobilières et les prêts à la consommation ne sont pas concernés. Pour les rachats et regroupements de crédits, la loi s'applique uniquement si l'ensemble des prêts répond aux conditions spécifiées.
Pour résilier un contrat d'assurance-crédit professionnel en vertu de la loi Lemoine, il est important de noter que cela n'affecte en rien le prêt immobilier en lui-même. Une fois que vous avez choisi votre nouveau contrat d'assurance, envoyez-le à votre banque. Les garanties de votre nouvelle offre doivent au moins être équivalentes à celles de l'ancien contrat. Vous recevrez ensuite un avenant à l'offre de prêt dans un délai de 10 jours, indiquant le nouveau taux effectif d'assurance annuel, prenant en compte le nouveau taux d'assurance. Vous devrez signer cet avenant et le renvoyer à votre banque.
Après avoir informé votre banque du changement d'assurance, vous devez également envoyer une demande de résiliation à votre ancien assureur. Il existe des courtiers spécialisés qui peuvent vous aider dans cette démarche, simplifiant ainsi le processus pour les entrepreneurs. De plus, cette nouvelle loi offre la possibilité de résilier sans frais ni pénalités, ce qui peut permettre de réaliser des économies importantes.
Comment choisir la meilleure assurance emprunteur pour professionnel ?
Le choix de la meilleure assurance emprunteur pour les professionnels est une décision cruciale qui mérite une attention particulière. Pour ce faire, il est essentiel de suivre un processus réfléchi et de prendre en compte divers facteurs afin de garantir une protection adéquate tout en maîtrisant les coûts.
Tout d'abord, il est impératif de bien comprendre vos besoins spécifiques en matière d'assurance emprunteur professionnel. Votre secteur d'activité, la nature de votre prêt et vos propres exigences en matière de couverture joueront un rôle déterminant dans le choix de l'assurance la plus appropriée. Par exemple, si vous exercez une profession à risque élevé, il peut être nécessaire de souscrire une couverture plus étendue pour vous protéger contre d'éventuels imprévus.
Ensuite, il est recommandé de comparer attentivement les offres proposées par différentes compagnies d'assurance. Examinez les taux de prime, les garanties offertes et les conditions de chaque contrat.
Il est préconisé de consulter un courtier en assurance spécialisé dans les assurances de prêt professionnel. Ces experts possèdent une connaissance approfondie du marché et peuvent vous guider dans le choix de la meilleure option en fonction de vos besoins spécifiques. Leur expertise peut vous aider à trouver le bon équilibre entre la couverture nécessaire et le coût abordable, assurant ainsi une protection optimale pour votre entreprise.
Altus Conseil, cabinet en gestion de patrimoine à Ajaccio en Corse, travaille avec les compagnies d’assurance les plus compétitives et performantes pour vous proposer les meilleures offres.
Le conseil d'Altus Conseil : Si vous contractez un prêt professionnel au nom de votre société mais que vous souhaitez bénéficier d'une assurance de prêt compétitive, il est impératif de choisir une assurance de prêt externe à la banque dès le départ.
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