Lundi 9 octobre, les députés et les sénateurs ont trouvé un consensus en commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'industrie verte, donnant ainsi naissance au plan d'épargne avenir climat. Le texte final, en attente de validation à l'Assemblée nationale et au Sénat, clarifie les aspects restés en suspens depuis la présentation de ce nouveau placement en mai dernier.

Le plan d'épargne avenir climat est un compte-titres permettant de détenir diverses valeurs mobilières telles que des titres financiers, actions, et obligations. Il ressemble en cela au plan d'épargne en actions (PEA) et doit être ouvert auprès d'une institution bancaire. Il sera accompagné d'un compte en espèces, qui permettra aux épargnants de réaliser des transferts pour l'acquisition de titres financiers.

Lorsqu'il est souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, il se présente sous forme d'un contrat de capitalisation, similaire à une assurance vie. Il offre la possibilité d'investir dans divers instruments financiers, tels que des actions ou des obligations.

La loi instaure le Plan Epargne Avenir Climat (PEAC) qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024. Selon l’établissement auprès duquel le PEAC est ouvert, le plan peut prendre la
forme :

• soit d’un PEAC « bancaire » lorsqu’il est ouvert auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ». L’enveloppe PEAC comprend alors un compte-titres associé à un compte espèces ;
• soit d’un PEAC « assurance » lorsqu’il est ouvert auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles (ou d’union de mutuelles) et d’institutions de prévoyance (ou d’union d’institutions de prévoyance). L’enveloppe PEAC prend alors la forme d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au plan.

Non, le plan d'épargne avenir climat n'est pas un produit d'épargne réglementée offrant une garantie totale du capital à tout moment. Son objectif est de garantir l'épargne uniquement à l'échéance, c'est-à-dire au moment du déblocage.

Il s'inspire de la gestion profilée d'un plan d'épargne retraite, en investissant progressivement dans des actifs de plus en plus sécurisés, notamment des obligations d'État, à mesure que le titulaire se rapproche de ses 18 ans. Par conséquent, il existe un risque de perte en capital en cas de déblocage anticipé avant la majorité. Cependant, après 18 ans, Bruno Le Maire a assuré que "99 % du capital serait garanti à la sortie".

Pendant la phase de capitalisation, en l'absence de retraits, les revenus et les gains réalisés au sein du plan ne sont pas soumis à l'imposition sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Les règles régissant les plus-values issues de valeurs mobilières ne s'appliquent pas aux plus-values générées dans un Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC), et par conséquent, les moins-values ne peuvent pas être utilisées pour compenser d'autres gains. Les produits et les bénéfices accumulés au sein du plan ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu global imposable.

Cependant, lorsqu'un rachat ou un retrait est effectué, le gain obtenu augmente le revenu fiscal de référence, en vertu de l'article 1417 du Code Général des Impôts (CGI). Si le plan est clôturé et que les titres sont conservés directement, en cas de cession ultérieure de ces titres, la plus-value est calculée en prenant comme prix d'acquisition la valeur des titres à la date de la clôture ou du retrait du PEAC. Cette plus-value est alors soumise à la fiscalité standard, soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou, sur option, à l'Impôt sur le Revenu (IR), en plus des prélèvements sociaux.

Oui, le texte prévoit des cas de déblocage anticipé. Normalement, le plan d'épargne avenir climat est bloqué jusqu'à la majorité du titulaire. Toutefois, en cas d'invalidité du titulaire ou du décès de l'un de ses parents, une liquidation ou un rachat partiel peut être effectué. À noter que en cas de décès du titulaire, le plan est clôturé, et les sommes ou valeurs qu'il contient peuvent être retirées par ses ayants droit.