La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre jusqu’à 21% du prix du logement. Votre réduction d’impôt sera effective dès le bien livré et son montant dépendra de la durée de votre engagement de location.

Depuis le 1^er janvier 2023, le taux de la réduction maximum est à 17,5% et sera de 14% en 2024.

Investir en Loi Pinel présente beaucoup d’avantages aussi bien sur le plan économique, juridique que fiscal.

Des avantages économiques et juridiques

Votre investissement vous permettra tout d’abord d’obtenir des revenus locatifs réguliers, ce qui vous permettra de couvrir les mensualités de votre emprunt dans un premier temps, puis d’avoir des revenus complémentaires.

Il vous sera également possible de réaliser votre investissement par le biais d’une SCI et de louer à un ascendant ou descendant du propriétaire de la SCI, mais également d’acquérir des parts de SCPI et d’adapter le montant de l’investissement.

Enfin, vous aurez la possibilité de bénéficier de l’effet de levier du crédit.

Des avantages fiscaux

Votre investissement vous permettra, tout d’abord, d’obtenir une réduction d’impôt répartie sur 6 ou 9 ans, avec prorogation par période triennale possible jusqu’à 12 ans. Ce taux de réduction peut aller jusqu’à 21% sur 12 ans.

L’assiette de la réduction est égale au prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros par an.

Enfin, vous pourrez bénéficier du micro foncier si les revenus fonciers totaux du foyer fiscal ne dépassent pas 15 000 euros.

• Vous devez être imposable en France, être majeur et acheter un bien neuf.
• Votre impôt sur le revenu issu du barème progressif doit être d’au moins 3000 euros.
• Le logement doit répondre à des normes énergétiques, être situé dans une zone géographique définie (Ile de France ou agglomération  de plus de 50 000 habitants) et être la résidence principale du locataire.
• Le loyer est plafonné et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils.
• La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’acquisition ou l’achèvement du bien.

Pour être éligible à la loi Pinel, le logement acquis doit être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Il devra respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012 ainsi qu’être loué nu en qualité de résidence principale.

De plus, le bien devra respecter des plafonds de loyer. Ces derniers sont fixés en fonction de la surface du logement et de la zone dans laquelle il se trouve. Le montant du loyer fixé devra être respecté pendant toute la durée de l’engagement de location.

Enfin, l’investisseur devra également respecter certaines conditions financières au moment de l’achat du bien. En effet, l’investissement est lui aussi plafonné : il ne doit pas dépasser 300 000 € par an et doit être de 5 500 € par m².

Comme tout investissement, le dispositif Pinel présente ses limites qui ne faut pas oublier de prendre en compte.

• La zone géographique

Il ne faut pas oublier que la zone géographique est un point important d’éligibilité pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel. De ce fait, il vous faudra être vigilant sur la localisation, la réputation du quartier et son potentiel locatif ; le but étant de trouver un locataire de qualité. De plus, la localisation jouera également un rôle sur la définition du plafond de loyer.

• La contraction d’un crédit

Si vous envisagez l’achat de votre bien à crédit, vous devez être solvable et pouvoir emprunter au montant souhaité.

Si votre épargne vous permet de ne pas contracter un emprunt, il peut être intéressant de tout de même l’envisager car les intérêts ont déductibles des loyers (économie d’impôt) et l’assurance-emprunteur protège votre famille si vous décédez.

• L’engagement

Avant d’acquérir un bien, il faut prendre conscience que vous serez dans l’obligation de le louer minimum 6 ans, et qu’il vous sera impossible de faire une donation pendant cet engagement.

De plus, si vous achetez ce bien par le biais d’une société, vous devrez conserver les parts de la SCI ou SCPI pendant la durée de l’engagement de location.

• Limitation de l’assiette de réduction

Cette réduction est limitée à deux logements par foyer fiscal par année et le coût de revient du logement est lui-même plafonné à 5500 € par m² de superficie habitable.

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