Le Pacte Dutreil est un outil très utile pour faciliter la cession d’une entreprise familiale en allégeant le coût des droits de donation ou de succession.
Altus Conseil vous accompagne pour optimiser la transmission de votre entreprise en Corse.
Le Pacte Dutreil : Définition
Ce dispositif repose sur l’engagement de conserver l’entreprise dans la famille et de garantir sa stabilité financière ainsi que la continuité de sa direction. En respectant les engagements de conservation, les bénéficiaires peuvent bénéficier d’une exonération maximale de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle pour les droits de donation ou de succession, ainsi que d’une réduction de droits de 50% pour les donations portant sur la pleine propriété de titres dès lors que le donateur est âgé de moins de 70 ans.
Le pacte Dutreil peut être une solution avantageuse pour optimiser la cession d’une entreprise familiale en garantissant sa pérennité et en réduisant les coûts fiscaux pour les héritiers.
Altus Conseil, Family Office en Corse, accompagne les familles lors de la cession d’une entreprise familiale en proposant une expertise globale. En effet, la cession d’une entreprise familiale peut soulever des enjeux financiers, fiscaux et patrimoniaux importants, l’expertise d’Altus Conseil en matière de gouvernance familiale vous assure la mise en place d’un processus de transmission serein et dans la gestion des relations entre les différents membres de la famille.
Altus Conseil propose des solutions pour gérer efficacement ces enjeux et permet ainsi aux familles de mener à bien la cession de leur entreprise familiale en toute sérénité.
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Les avantages fiscaux du Pacte Dutreil pour optimiser la cession de votre entreprise familiale
Le dispositif Dutreil est un régime fiscal très avantageux pour les familles souhaitant transmettre leur entreprise familiale. Ce dispositif permet de réduire considérablement les coûts des droits de donation ou de succession en bénéficiant d’une exonération maximale de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle à l’occasion d’une donation ou d’une succession.
En outre, les donations portant sur la pleine propriété de titres consenties par un donateur de moins de 70 ans bénéficient d’une réduction de droits de 50%. Ces avantages fiscaux s’appliquent à toute société ayant une activité prépondérante industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux titres de sociétés holding animatrices de groupe, ou des titres de sociétés interposées dans la limite de deux niveaux d’interposition.
Les avantages fiscaux du pacte Dutreil ont ainsi permis à de nombreuses familles de pérenniser leur entreprise en facilitant la transmission de celle-ci aux générations suivantes. En revanche, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions, notamment des engagements de conservation à respecter après la transmission et l’engagement de conserver l’entreprise dans la famille pour une durée minimale de quatre ans.
Altus Conseil, cabinet en gestion de patrimoine en Corse, vous propose des études personnalisées accompagnées de montages financiers précis afin de trouver les meilleurs solutions la cession de votre entreprise familiale.
Les critères d’éligibilité du Dispositif Dutreil pour la cession de votre entreprise familiale
Pour bénéficier du Dispositif Dutreil, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’entreprise doit être une entreprise individuelle, une société ou une entreprise agricole. Elle doit également être exploitée depuis au moins deux ans.
De plus, l’entreprise doit être détenue par un membre de la famille depuis au moins deux ans et doit être transmise à un membre de la famille. Enfin, le bénéficiaire de la transmission doit s’engager à conserver l’entreprise pendant au moins six ans.
Il est important de respecter les engagements de conservation pour bénéficier de ce régime fiscal. Le chef d’entreprise doit s’engager à conserver l’ensemble de ses parts/actions pendant au moins deux ans, avec au moins un autre associé/actionnaire. Les héritiers doivent s’engager à conserver leurs titres pendant au moins quatre ans, individuellement.
De plus, l’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation et prendre en charge la direction de l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif, ainsi que les trois années qui suivent la transmission.
Les holdings familiales animatrices peuvent également bénéficier du pacte Dutreil, tout comme les holdings patrimoniales, à condition qu’il n’y ait pas plus de deux niveaux d’interposition. Le pacte Dutreil permet également de mettre en place une donation démembrée.
Altus Conseil, cabinet en gestion de patrimoine en Corse, vous propose des études personnalisées accompagnées de montages financiers précis afin de trouver les meilleurs solutions la cession de votre entreprise familiale.
Les procédures de mise en place du Dispositif Dutreil pour une cession d’entreprise réussie
La mise en place du dispositif Dutreil implique plusieurs procédures à respecter.
1. Tout d’abord, il est nécessaire de signer un engagement collectif de conservation avec au moins un autre associé ou actionnaire de l’entreprise pour s’engager à conserver l’ensemble des parts/actions de l’entreprise pendant au moins deux ans.
2. Ensuite, il faut enregistrer cet engagement auprès du service des impôts dont dépend l’entreprise dans les deux mois suivant la signature.
3. Il est également impératif de respecter l’engagement individuel de conservation de chaque bénéficiaire, qui doit s’engager à conserver ses titres pendant au moins quatre ans à compter de la date de l’enregistrement de l’engagement collectif.
4. Enfin, l’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation et prendre en charge la direction de l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif, et pendant les trois années qui suivent la transmission par l’un des donataires ou par l’un des signataires de l’engagement collectif.
Toutes ces procédures doivent être respectées pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Dutreil afin de faciliter la cession de votre entreprise familiale en Corse.
L’équipe d’Altus Conseil, experte en gestion de patrimoine en Corse et particulièrement en transmission, aide votre famille à mettre en place ces procédures et à respecter les engagements de conservation pour garantir la cession de votre entreprise familiale en toute sécurité et sérénité.
Altus Conseil, cabinet en gestion de patrimoine à Ajaccio en Corse, vous propose des études personnalisées accompagnées de montages financiers précis afin de trouver les meilleurs solutions la cession de votre entreprise familiale.