Loi Pinel

Altus Conseil votre conseiller en loi Pinel vous informe sur le dispositif.

Le dispositif Pinel est une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif en métropole.
CGI art. 199 novovicies
Bofip Pinel : BOI-IR-RICI-360

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (31 décembre 2022 pour le “Pinel Denormandie”)

Attention : 

A compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est limité aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.  Les logements individuels ne seront plus éligibles.

Rappel :

Initialement, le dispositif était prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016, puis jusqu’au 31 décembre 2017.
Les lois de finances pour 2017 et pour 2018 ont respectivement prorogé ce dispositif.

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un outil de simulation et de calcul.Pour connaître la zone de sa commune : lien

1.Définition

Introduit par la loi de finances pour 2015, ce dispositif a remplacé la réduction “Duflot” (applicable aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014) dont il reprend de nombreuses caractéristiques avec néanmoins plusieurs différences notables telles que :

  • la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant,
  • la durée d’engagement fixée sur option du contribuable à 6 ou 9 ans, avec prorogation possible d’une ou deux périodes triennales, permettant au maximum un engagement de 12 ans.

CGI art. 199 novovicie

2.Contribuables concernés – Territorialité

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt l’investisseur doit être impérativement une personne non soumise à l’IS domiciliée fiscalement en France.

2.1.Bénéficiaires – Modes de détention

Pour être éligible à l’avantage fiscal, l’investissement peut se réaliser soit :

  • en direct,
  • par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés,
  • par la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Bofip Pinel : BOI-IR-RICI-360-10-20

2.1.1.Acquisition d’immeuble

2.1.1.1.Détention directe du bien

Les biens immobiliers détenus directement par le contribuable, personne physiques, sont éligibles à la réduction d’impôt loi Pinel.

BOI-IR-RICI-360-10-20, § 10 (BOFiP Pinel)

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Détention du bien via une société IR

Les biens immobiliers détenus via une société non soumise à l’IS (autre qu’une SCPI) sont éligibles à la réduction d’impôt Loi Pinel.

BOI-IR-RICI-360-10-20, § 10 (BOFiP Pinel)

2.1.2.Souscription de parts de SCPI

La réduction d’impôt est également accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de la souscription serve à financer un immeuble éligible.
BOI-IR-RICI-360-10-20, § 20 et s. 

2.1.2.2.Affectation des souscriptions

Pour être éligible à l’avantage, la souscription doit servir à financer exclusivement un immeuble éligible à la réduction d’impôt à hauteur minimum de 95 %.

La condition d’affectation de 95 % du montant de la souscription à un investissement immobilier éligible s’apprécie de façon indépendante pour chacune des souscriptions réalisées. Elle s’apprécie au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte. En revanche, pour l’appréciation de cette condition, la partie de la rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les frais de recherche des investissements ne doit pas être soustraite du montant de la souscription.
BOI-IR-RICI-360-10-20, § 30

2.1.2.3.Délai de souscription

Le produit de cette souscription doit être investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci.
BOI-IR-RICI-360-10-20, § 40

Le terme à retenir pour la réalisation de la condition relative à l’investissement de la souscription est la date à laquelle la SCPI s’est engagée de façon définitive sur l’usage des sommes recueillies lors de la souscription. Il pourra s’agir de la date portée sur l’acte en cas d’acquisition de biens immobiliers ou de la date à laquelle les contrats relatifs à des opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement ou de réhabilitation ont été régulièrement formés entre les parties.

Les souscriptions de parts de SCPI doivent être annuelles, c’est à dire qu’elles ne peuvent excéder une période de douze mois
.”
BOI-IR-RICI-360-10-20, § 40

2.2.Bénéficiaires – Résidence fiscale

2.2.1.Principe

Seuls peuvent bénéficier de la réduction Pinel : 

  • les résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du CGI (France métropolitaine et départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion)
    BOI-IR-RICI-230-10-10, p. 2, § 20
  • les français résidant à Monaco (assujettis à l’IR dans les mêmes conditions que s’ils résidaient en France en application du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963),
  • les personnes qui sont fiscalement domiciliées en France au sens du 2 de l’article 4 B du code précité, c’est-à-dire les agents de l’État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble des revenus, peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt,
  • les “non-résidents Schumacker”  assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE
    BOI-IR-DOMIC-10-20-10

BOI-IR-RICI-360-10, § 1 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-10, § 20 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Les non-résidents passibles de l’impôt en France à raison de leurs revenus de source française ne peuvent pas bénéficier de la réduction, il s’agit notamment des résidents de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des ls Terres australes et antarctiques françaises, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint- Martin,de Saint-Barthélemy et de Nouvelle-Calédonie.

Attention : 

La CAA Versailles du 31 mai 2018, a censuré les dispositions légales liées à la réduction Scellier en ce qu’elle était réservée aux contribuables domiciliés en France (voir notre actualité)

Cette différence de traitement  entre résidents et non-résidents français qui sont dans des situations comparables (c’est-à-dire qui investissent dans des logements neufs donnés en location et répondent à des critères de performances, d’implantation géographie, d’engagement de location, etc.) n’est pas justifiée par l’intérêt général et est donc contraire à la libre circulation des capitaux instituée par l’UE.

L’interdiction de restriction à la libre circulation des capitaux prévue par l’article 63 du traité de fonctionnement de l’UE bénéficient tant aux résidents de l’UE et qu’aux résidents de pays tiers qui investissent en France (en l’espèce, le contribuable était d’ailleurs un résident du Canada.

La loi n’a pas encore été modifiée. A ce jour, la réduction Scellier ainsi que les autres réductions similaires (réduction Pinel, Girardin, etc.) ne sont pas ouvertes aux non-résidents.

Notons toutefois, que le rapport du projet de loi de finances pour 2019 recommande l’extension des réductions et crédits d’impôts (notamment la réduction Pinel) aux non-résidents. Le rapport met en avant l’intérêt des non-résidents, de nationalité française, d’investir en France (se constituer un capital retraite, investir dans un bien qui deviendra leur résidence principale à la retraire, etc.). Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 devrait être déposé prochainement en faveur des non-résidents, quelle que soit leur nationalité.

Pour plus d’informations quant à la détermination du domicile fiscal du contribuable, voir :

2.2.2.Cas particulier du transfert de résidence à l’étranger pendant l’engagement

Le transfert du domicile fiscal du bénéficiaire de la réduction hors de France pendant la durée de l’engagement de location ne remet pas en cause la réduction d’impôt.

BOI-IR-RICI-360-40, § 60
 

Attention :

Le contribuable domicilié à l’étranger doit continuer de respecter l’ensemble des conditions de la réduction Pinel comme son engagement de location.

En cas de non-respect des conditions, l’avantage sera remis en cause.

Remarque :

Le dispositif Pinel peut faire l’objet d’1 ou 2 périodes de prorogations triennales. Cette faculté doit être exercée l’année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée. Pour que cette option soit valable, le contribuable doit être résident français lors de l’exercice de celle-ci.

BOI-IR-RICI-360-40, § 65

Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 

Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables résidant en France au jour de l’investissement (quelle que soit leur nationalité) conservent la réduction d’impôt pour les périodes au titre desquelles ils sont non-résidents français (qu’il s’agisse d’investissements en direct ou via une SCI).

La réduction s’impute sur l’IR dû en France par ces non-résidents (mais ne peut pas donner lieu à remboursement).Loi de finances pour 2019, art. 188

BOI-IR-RICI-360-10 § 5

BOI-IR-RICI-360-40 § 90
BOI-IR-RICI-365-10 § 10 (BOFiP “Pinel-Denormandie”)

Investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2018

Concernant les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2018, le montant de la réduction est perdu pour les années où le contribuable n’est plus domicilié en France. En cas de retour pendant la durée de l’engagement, “la réduction d’impôt s’impute, selon le cas, à hauteur d’un neuvième, d’un sixième ou d’un tiers de son montant, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France“.

BOI-IR-RICI-360-40, § 60 et s.
 

Exemple :

Un contribuable, résident fiscal français, a acquis un logement neuf éligible à la réduction Pinel l’année N.
L’année N+5, il part s’installer hors de France, il est domicilié fiscalement à l’étranger.
L’année N+7, il rétablit son domicile fiscal en France.

Le contribuable pourra bénéficier de la réduction au titre des années N à N+4 (5 ans) et N+7 et N+8 soit 7 ans (7/9èmes).
Les années N+5 et N+6 sont perdues soit 2 ans (2/9èmes).

3.Modes d’acquisition

3.1.Principe – Acquisition à titre onéreux

Pour être éligible à la réduction, le logement doit avoir été acquis à titre onéreux.
BOI-IR-RICI-360-10-20, § 10 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-20, § 30 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Remarque :

L’administration fiscale admet que :

  • l’apport en nature à société : apport à titre onéreux ou à titre gratuit,
  • la dation en paiement : acquisition d’un logement par remise d’un terrain,

sont considérées comme des acquisitions à titre onéreux ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal.

BOI-IR-RICI-360-10-20, § 10 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-20, § 30 (renvoi BOFiP Scellier)

3.2.Tempéraments – Acquisition à titre gratuit

L’acquisition à titre gratuit n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal sauf :

4.Logements éligibles – Date d’acquisition – Date d’achèvement

Tableau : Dates clés selon le type d’investissement réalisé

4.1.Principes

Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont les immeubles à usage d’habitation.
CCH art. R. 111-1-1 et s.
BOI-IR-RICI-360-10-30, § 1 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-30-20, § 1 (renvoi BOFiP Scellier)

Cas particulier : 

Les locaux à usage mixte peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal à condition que les 3/4 au moins de leur superficie soient affectés à l’habitation (dans ce cas, le bénéfice de la mesure ne concerne que la partie affectée à l’usage d’habitation).
BOI-IR-RICI-360-10-30, § 1 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-30-20, § 5 et 10 (renvoi BOFiP Scellier)

Le dispositif Pinel s’applique aux logements neufs ou assimilés destinés à être loués.
BOI-IR-RICI-360-10, § 10

Rappel :

Initialement, le dispositif Pinel prévoyait un quota de 20 % maximum de logements éligibles au sein d’un même immeuble collectif neuf de plus de 5 logements. 
La loi de finances pour 2016 du 29 déc. 2015, n° 2015-1785 (art. 7) a supprimé cette condition qui n’a jamais été appliquée faute de parution du décret d’application (voir Actualité)

A compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt Pinel est limitée aux bâtiments d’habitation collectifs. Les logements individuels ne seront plus éligibles au dispositif, voir notre actualité dédiée.
Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

4.2.Définition de la date d’achèvement

Pour définir la notion d’achèvement et son mode de preuve l’administration fiscale renvoie à sa doctrine relative à l’exonération de taxe foncière de 2 ans pour les immeubles neufs.
BOI-IR-RICI-360-10-10 (BOFiP Pinel)
BOI-IF-TFB-10-60-20 (renvoi BOFiP Taxe foncière)

Tableau : Dates clés selon le type d’investissement réalisé

Remarque :

L’administration fiscale a repris au sein du BOFiP un rescrit précisant qu’en cas de force majeure, la durée du délai d’achèvement pouvait être prorogée. Dans le cas évoqué, l’affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction, est considéré comme un élément totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements qui peut ainsi justifier la prorogation du délai d’achèvement.

BOI-RES-000005 : RESCRIT – IR – Dispositif “Pinel” 

4.2.1.Appréciation de fait

L’administration fiscale affirme que la date d’achèvement est appréciée au cas par cas.
BOI-IF-TFB-10-60-20, § 10 (renvoi BOFiP Taxe foncière)

La date figurant sur :

  • le certificat de conformité délivré au constructeur,
  • la déclaration d’achèvement des travaux (DAT)

est un élément de preuve insuffisant à lui seul pour prouver que l’immeuble était bien achevé à cette date.
BOI-IF-TFB-10-60-20, § 10 (renvoi BOFiP Taxe foncière)
 

Remarque : 

Un rescrit, repris au sein du BOFIP, présente un cas de force majeur pour lequel l’administration fiscale a admis la possibilité de proroger le délai légal d’achèvement des travaux d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement du fait. Cet élément, affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction, était totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettait en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements.
BOI-RES-000005 : Rescrit – Prorogation du délai légal d’achèvement des travaux.

4.2.2.Jurisprudence

Dans ses commentaires, l’administration fait référence à la jurisprudence constante du CE “selon laquelle la construction d’un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d’addition de construction doivent être tenus pour achevés, en ce qui concerne l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble en cause, c’est-à-dire que les locaux sont habitables s’il s’agit d’un logement ou utilisables s’il s’agit d’un bâtiment recevant une autre affectation (industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle).
BOI-IF-TFB-10-60-20, § 20 (renvoi BOFiP Taxe foncière)
 

Exemples :

Immeubles considérés comme achevés par le CE :

  • un immeuble dont le gros oeuvre est terminé même en présence de malfaçon nécessitant des travaux,
  • un immeuble dans lequel il ne reste plus à effectuer que des travaux concernant les installations de chauffage et d’électricité, les ascenseurs, la serrurerie et à terminer la pose des parquets

Voir liste (non exhaustive)  BOI-IF-TFB-10-60-20, § 20 à 50 (renvoi BOFiP Taxe foncière)

4.3.Logement neuf

DéfinitionLes logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été ni habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.Ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.Attention :La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas en soi à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal

Il est également admis de considérer comme neufs pour l’application de la réduction d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.
Date d’acquisitionLa réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (*).
La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Date d’achèvementLe logement étant acheté neuf, il est déjà achevé à l’acquisition.
Nature du bienLe logement neuf peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire.
Toutefois, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, le logement neuf devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (**), voir notre actualité dédiée.

(*) La signature d’une promesse d’achat, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente intervenue avant le 1er septembre 2014, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition que l’acte authentique d’achat intervienne à partir du 1er septembre 2014.
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 40

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 10 à 50

(**) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

4.4.Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA)

DéfinitionLa vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
C. civ. art. 1601-3
CCH art. L. 261-3
Date d’acquisitionLa réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (*).

La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat, peu importe la date de dépôt du permis de construire.
Date d’achèvementL’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Exception (voir exemple ****) : Suite à la Covid19, pour les investissements Pinel dont le délai d’achèvement a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin 2020. Ils reprennent leur cours à compter du 24 juin 2020 (sans repartir à zéro).
Pour les investissements Pinel dont le délai inachèvement a commencé (acquisition notarié d’une VEFA) entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ce délai est reporté et ne commence à courir qu’à compter du 24 juin 2020. 
BOI-DJC-COVID19-10 § 80 à 120
Ordonnance 25 mars 2020 n° 2020-306, article 8
Nature du bienLe logement neuf peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire.
Toutefois, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, le logement neuf devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (**), voir notre actualité dédiée.

(*) La signature d’une promesse d’achat, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente intervenue avant le 1er septembre 2014, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition que l’acte authentique d’achat intervienne à compter du 1er septembre 2014.
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 100

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 60 à 120

(**) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

(***) Exemples : extrait du BOFIP (BOI-DJC-COVID19-10 § 100 
Cas 1
Un couple a signé le 30 mars 2018 l’acquisition d’une VEFA : le logement devait être achevé avant le 30 septembre 2020 (30 mois plus tard).
L’ordonnance suspend le délai d’achèvement pendant la période juridiquement neutralisé (entre le 12 mars et le 23 juin: soit 104 jours) : le délai reprend son cours à compter du 24 juin 2020 pour le nombre de jours restant. 
La date d’achèvement est donc portée au 12 janvier 2020 (soit 104 jours de plus que le délai initial).
Cas 2
Un couple a signé le 30 septembre 2017 l’acquisition d’une VEFA : le logement devait être achevé avant le 30 mars 2020 (30 mois plus tard).
L’ordonnance suspend le délai d’achèvement pendant la période juridiquement neutralisé (entre le 12 mars et le 23 juin: soit 104 jours) : le délai reprend son cours à compter du 24 juin 2020 pour le nombre de jours restant (soit 19 jours : délai entre le 12 mars et le 30 mars).
La date d’achèvement est donc portée au 12 juillet 2020  (soit 104 jours de plus que le délai initial).
Cas 3
Un couple a signé le 30 mars 2020 l’acquisition d’une VEFA. Le délai débutant durant la période juridiquement neutralisée, l’ordonnance reporte le début du délai d’achèvement jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée. Le délai commence donc, de zéro, à compter du 24 juin 2020 et s’achèvera au 23 décembre 2022 (30 mois plus tard).

Remarque :

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement peut se réserver la réalisation de certains travaux. Il s’agit notamment de :

  • l’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • l’installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • l’installation des équipements sanitaires du cabinet d’aisance ;
  • la pose de carrelage mural ;
  • le revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation ;
  • l’équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
  • la décoration des murs.

Arrêté du 28 oct. 2019 relatif à la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

4.5.Logement que le contribuable fait construire

DéfinitionIl peut s’agir de constructions ex nihilo ou d’additions de constructions ou de surélévationsCas particulier : Les personnes qui font construire un logement sur un terrain ne leur appartenant pas, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, s’il est établi que la construction réalisée leur appartient, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies (bail à construction et emphytéotique)
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 450 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-30-10, § 590 et 600 (renvoi BOFiP Scellier)
Date d’acquisitionLes logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021, d’un dépôt de demande de permis de construire ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt (*)

La réduction d’impôt peut s’appliquer lorsque le contribuable est propriétaire avant le 1er septembre 2014, du terrain sur lequel va être réalisée la construction du logement. Dans ce cas, le dépôt de la demande du permis de construire doit intervenir, en tout état de cause, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Date d’achèvementL’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois à compter de la date d’obtention du permis de construire

Exception (voir exemple ****) : Suite à la Covid19, pour les investissements Pinel dont le délai d’achèvement a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin 2020. Ils reprennent leur cours à compter du 24 juin 2020 (sans repartir à zéro).
Pour les investissements Pinel dont le délai inachèvement a commencé (obtention du permis de construire) entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ce délai est reporté et ne commence à courir qu’à compter du 24 juin 2020. 
BOI-DJC-COVID19-10 § 80 à 120
Ordonnance 25 mars 2020 n° 2020-306, article 8
Nature du bien Le logement construit peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire.
Toutefois, pour les dépôts de de permis de construire effectués à compter du 1er janvier 2021, le logement devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.  Les logements individuels restent éligibles au dispositif seulement si une demande de permis de construire est effectuée avant le 31 décembre 2020 (**), voir notre actualité dédiée.

(*) La circonstance que le dépôt de la demande du permis de construire ait été réalisé par une personne autre que le bailleur souscrivant l’engagement de location, ne fait pas obstacle à l’obtention de la réduction d’impôt
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 470

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 440 à 490

(**) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

(***) Exemples : extrait du BOFIP (BOI-DJC-COVID19-10 § 100 
Cas 1
Un couple a signé le 30 mars 2018 l’acquisition d’une VEFA : le logement devait être achevé avant le 30 septembre 2020 (30 mois plus tard).
L’ordonnance suspend le délai d’achèvement pendant la période juridiquement neutralisé (entre le 12 mars et le 23 juin: soit 104 jours) : le délai reprend son cours à compter du 24 juin 2020 pour le nombre de jours restant. 
La date d’achèvement est donc portée au 12 janvier 2020 (soit 104 jours de plus que le délai initial).
Cas 2
Un couple a signé le 30 septembre 2017 l’acquisition d’une VEFA : le logement devait être achevé avant le 30 mars 2020 (30 mois plus tard).
L’ordonnance suspend le délai d’achèvement pendant la période juridiquement neutralisé (entre le 12 mars et le 23 juin: soit 104 jours) : le délai reprend son cours à compter du 24 juin 2020 pour le nombre de jours restant (soit 19 jours : délai entre le 12 mars et le 30 mars).
La date d’achèvement est donc portée au 12 juillet 2020  (soit 104 jours de plus que le délai initial).
Cas 3
Un couple a signé le 30 mars 2020 l’acquisition d’une VEFA. Le délai débutant durant la période juridiquement neutralisée, l’ordonnance reporte le début du délai d’achèvement jusqu’à la fin de la période juridiquement neutralisée. Le délai commence donc, de zéro, à compter du 24 juin 2020 et s’achèvera au 23 décembre 2022 (30 mois plus tard).

4.6.Logements réhabilités

La réduction Pinel s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

Ces travaux peuvent être réalisés :

  • par le contribuable ou le vendeur dans le cadre d’une VIR, le contribuable qui acquière donc un logement en vue de le réhabiliter,
  • par le précédent propriétaire, dans ce cas le contribuable achète un logement réhabilité.

4.6.1.Logement acquis en vue de sa réhabilitation (VIR)

Définition du logement à réhabiliterLogement qui ne satisfait pas à, au moins, 4 des 15 critères de décence Loi 6 juill. 1989, art. 6 
Décret du 30 janv. 2002, n°2002-120 (détaille l’ensemble des critères)
Décret du 9 mars 2017, n°2017-312 (sur les conditions énergétiques).

Le logement ne peut être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de réhabilitation sauf lorsque, postérieurement à l’acte de cession, le vendeur ou son locataire continue à occuper temporairement le logement en vertu d’une mention expresse de l’acte portant transfert du droit de propriétéAttention : Les travaux doivent permettre de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et au moins 6 des performances technique de l’arrêté du 19 déc. 2003Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit fournir des attestations et des états descriptifs du logement avant et après travaux
BOI-IR-RICI-230-10-30-10, § 150 (renvoi BOFiP Scellier)
BOI-LETTRE-000232 (renvoi BOFiP Scellier – Duflot)
Définition du logement acquis en l’état futur de rénovation (VIR)C’est un logement à réhabiliter (voir ligne au dessus) mais dont les travaux seront réalisés par le vendeur, un contrat de vente d’immeubles à rénover est en principe conclu

Ce type de contrat permet ainsi d’accompagner une vente ordinaire d’immeuble de l’engagement du vendeur de réaliser des travaux de rénovation dans des modalités définies par contrat
Date d’acquisitionLa réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence en vue de leur réhabilitation réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (*)

La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat
Date d’achèvementL’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de son acquisition
Nature du bien Le logement réhabilité peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire.
Toutefois, pour les réhabilitations effectuées à compter du 1er janvier 2021, le logement devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (**), voir notre actualité dédiée.

(*) La signature d’une promesse d’achat, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente intervenue avant le 1er septembre 2014, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition que l’acte authentique d’achat intervienne à compter du 1er septembre 2014.

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 170

(**) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161
 

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 130 à 190 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-30-10, § 130 et s. (renvoi BOFiP Scellier)

4.6.2.Logement réhabilité

DéfinitionLogement qui ne satisfait pas à, au moins, 4 des 15 critères de décence Loi 6 juill. 1989, art. 6 
Décret du 30 janv. 2002, n°2002-120 (détaille l’ensemble des critères)
Décret du 9 mars 2017, n°2017-312 (sur les conditions énergétiques).Attention : Les travaux doivent permettre de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent et au moins 6 des performances technique de l’arrêté du 19 déc. 2003Pour bénéficier de l’avantage, le contribuable doit fournir des attestations et des états descriptifs du logement avant et après travaux
BOI-IR-RICI-230-10-30-10, § 150 (renvoi BOFiP Scellier)
BOI-LETTRE-000232 (renvoi BOFiP Scellier – Duflot)
Date d’acquisitionL’acquisition de tels logements doit intervenir du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (*)
La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Date d’achèvementLe logement étant acheté réhabilité, il est déjà achevé à l’acquisition
Nature du bien Le logement réhabilité peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire.
Toutefois, pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2021, le logement devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (**), voir notre actualité dédiée.

(*) La signature d’une promesse d’achat, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente intervenue avant le 1er septembre 2014, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition que l’acte authentique d’achat intervienne à compter du 1er septembre 2014.
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 230

(**) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 200 à 240 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-30-10, § 250 et s. (renvoi BOFiP Scellier)

4.7.Logements transformés

L’avantage Pinel s’applique lorsque le contribuable acquière :

  • un local affecté à un usage autre que l’habitation, qu’il transforme ensuite en logement à usage d’habitation ;
  • un logement issu de la transformation, avant son acquisition, d’un local affecté à un usage autre que l’habitation.

4.7.1.Acquisition d’un local que l’acquéreur transforme en logement à usage d’habitation

Définition de la notion de “travaux de transformation”Ce sont les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant.
Définition de la notion de “local affecté à un autre usage que l’habitation”Il s’agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d’entrepôt, de grange, de hangar, etc.Remarque :Il existe plusieurs cas particuliers : Immeuble affecté à usage d’hôtel/meublé de tourisme : la transformation de ce type d’immeuble n’ouvre pas droit à l’avantage, sauf en cas de réhabilitation ;Immeuble mixte : non éligible, sauf en cas de création de logement nouveau sur les surfaces non affectées à l’habitation ;Dépendances : éligibles si les dépendances étaient affectées à un usage autre que l’habitation (exclusion d’un garage, d’un grenier ou des combles d’un logement).
Date d’acquisitionLa réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (*).

La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Date d’achèvementL’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. 
Nature du bien Le logement transformé peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire. 
Toutefois, pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2021, le logement devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (**), voir notre actualité dédiée.

(*) La signature d’une promesse d’achat, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente intervenue avant le 1er septembre 2014, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition que l’acte authentique d’achat intervienne à compter du 1er septembre 2014.
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 290

(**) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 250 à 300

4.7.2.Acquisition d’un logement issu de la transformation, avant son achat, d’un local affecté à un usage autre que l’habitation

Définition de la notion de “travaux de transformation”Ce sont les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant.
Définition de la notion de “local affecté à un autre usage que l’habitation”Il s’agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d’entrepôt, de grange, de hangar, etc.Remarque :Il existe plusieurs cas particuliers : Immeuble affecté à usage d’hôtel/meublé de tourisme : la transformation de ce type d’immeuble n’ouvre pas droit à l’avantage, sauf en cas de réhabilitation ;Immeuble mixte : non éligible, sauf en cas de création de logement nouveau sur les surfaces non affectées à l’habitation ;Dépendances : éligibles si les dépendances étaient affectées à un usage autre que l’habitation (exclusion d’un garage, d’un grenier ou des combles d’un logement).
Date d’acquisitionLa réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements issus de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (*).

La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Date d’achèvementLe logement étant acheté transformé, il est déjà achevé à l’acquisition.
Nature du bien Le logement peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire. 
Toutefois, pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2021, le logement devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (**), voir notre actualité dédiée.

(*) La signature d’une promesse d’achat, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente intervenue avant le 1er septembre 2014, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition que l’acte authentique d’achat intervienne à compter du 1er septembre 2014.
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 350
(**) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 310 à 360

4.8.Local inachevé

DéfinitionLocal non achevé qui n’a jamais été utilisé ni occupé entre l’acquisition et l’achèvement

Le local pouvait initialement avoir une destination autre que l’habitation mais sa destination finale doit bien être l’habitation
Date d’acquisitionL’acquisition du local doit intervenir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (*).
La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Date d’achèvementL’achèvement du logement doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé
Nature du bien Le local peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire. 
Toutefois, pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2021, le local devra être situé dans un bâtiment collectif (**), voir notre actualité dédiée.

(*) La signature d’une promesse d’achat, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente intervenue avant le 1er septembre 2014, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition que l’acte authentique d’achat intervienne à compter du 1er septembre 2014.
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 530
(**) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 500 à 550 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-30-10, § 630 et s. (renvoi BOFiP Scellier)

4.9.Logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA

Définition Logements achevés qui ont déjà été habités (*) et qui vont subir des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts

Pour plus d’éléments concernant les travaux concernés, voir liste – BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, § 130 et s. (renvoi BOFiP TVA immobilière)
Date d’acquisitionL’acquisition de tels logements doit intervenir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (*).
La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Date d’achèvementL’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement
Nature du bienLe logement peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire. 
Toutefois, pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2021, le logement devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (***), voir notre actualité dédiée.

(*) Pas de critère concernant la décence du logement comme dans le cas des logement réhabilités.
(**) La signature d’une promesse d’achat, d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente intervenue avant le 1er septembre 2014, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt, à condition que l’acte authentique d’achat intervienne à compter du 1er septembre 2014.
BOI-IR-RICI-360-10-10, § 410
(***) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

BOI-IR-RICI-360-10-10, § 370 à 430 (BOFiP Pinel)
 

4.10.Logements anciens faisant l’objet de travaux dans des communes dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation (Dispositif “Denormandie”)

 Définition des travaux concernésPour les acquisitions ou souscriptions réalisées avant 2020 : travaux de rénovation réalisés sur des logements anciens (tous travaux de modernisation, assainissement ou aménagement des surfaces habitables, pour réaliser des économies d’énergie ou de création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes – à l’exception des travaux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément) ;Pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020, les travaux d’amélioration sont désormais éligibles en lieu et place des travaux de rénovation (CCH art. L. 31-10-3, V et Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art.162).
Une réponse ministérielle a précisé que “Les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.Il en résulte que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif “Denormandie dans l’ancien“.”
CGI art. 199 novovicies, I, B, 5°
CCH art. L. 31‑10‑3, V
RM Perea, JOAN 31 mars 2020, n°22077
Cette définition a été retenue par le gouvernement dans sa modification de l’article 199 novovicies, I, B, 5°.
Décret 10 avr. 2020, n°2020-426Travaux de transformation en habitation d’un local initialement affecté à un usage autre que d’habitation (combles ou garages) ;Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (foncier + travaux).
Remarque :Pour apprécier le seuil des 25 %, il faut comparer le prix de revient du logement et les travaux pris en compte pour ce calcul :
Le prix de revient du logement est l’addition : du prix d’acquisition et des frais afférents à l’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière).
Les travaux pris en compte sont les travaux de rénovation éligibles “Pinel-Denormandie”  ou les travaux de transformation en logement, qui ont été facturés par une entreprise. 
Exemple 1 – extrait  du BOI-IR-RICI-365-20, § 10
Un contribuable acquiert un appartement en vue de le rénover pour une somme de 120 000 € (tous frais afférents à l’acquisition compris).
Pour qu’il bénéficie de la réduction d’impôt “Pinel-Denormandie”, toutes autres conditions étant remplies, le montant des travaux de rénovation à réaliser devra être au minimum de 40 000 € TTC [(120 000 € + 40 000 €) x 25 % = 40 000 €].

Exemple 2  – extrait  du BOI-IR-RICI-365-20, § 10
Un contribuable acquiert un appartement ayant fait l’objet de travaux de rénovation pour la somme de 160 000 € (tous frais afférents à l’acquisition compris). Pour que ce contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt “Pinel-Denormandie”, le montant des travaux de rénovation réalisés avant la vente doit être au minimum de 40 000 €, représentant ainsi 25 % du coût total de l’opération (160 000 € x 25 % = 40 000 €).Les travaux éligibles correspondent  :  à une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %, après réalisation des travaux (ou d’au moins 20 % pour les logements situés dans une copropriété) OUau respect des performances énergétiques pour au moins 2 des 5 catégories suivantes :
isolation thermique de la toiture ;isolation thermique des murs ;isolation thermique des parois vitrées ;installation ou remplacement de systèmes de chauffage ;installation ou remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire. Dans tous les cas, la consommation en énergie après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m²/an.
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code
 Remarque : Les travaux de rénovation doivent avoir été facturés par une entreprise. 
CGI art. 199 novovicies, I, B, 5° 

L’administration précise que sont dès lors exclus : les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise ; le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. Cependant, les dépenses liées à l’installation des matériaux, facturées par une entreprise, sont prises en compte. BOI-IR-RICI-365-20, § 20
Définition des communes concernéesPour les acquisitions ou souscriptions réalisées avant 2020, les logements doivent être situés dans des centres-villes de communes :dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation ;ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.Pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020, la notion de “centre-ville” est supprimée. Les logements doivent seulement être situés dans des communes :dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation ;ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 115Pour consulter la liste des communes éligibles, voir l’arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code.
 Date d’acquisitionL’acquisition de tels logements doit intervenir entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Date d’achèvementL’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement.
Nature du bienLe logement peut être indifféremment situé dans un bâtiment d’habitation collectif, d’habitat individuel ou pavillonnaire. 
Toutefois, pour les acquisitions effectuées à compter du 1er janvier 2021, le logement devra être situé dans un bâtiment d’habitation collectif (*), voir notre actualité dédiée.

(*) Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 161

CGI art. 199 novovicies, I, B, 5°, C et IV bis
BOI-IR-RICI-365

Loi de finances pour 2019 du 28 déc. 2018, n° 2018-1317, art. 226

A noter que sont éligibles l’acquisition en direct ou la souscription de parts de SCPI.

Décret 26 mars 2019, n° 2019-232
 

Remarque : 

L’administration précise que la réduction d’impôt ne s’appliquera qu’aux investissements pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 28 mars 2019. 
BOI-IR-RICI-365, §1 

Or, le fait générateur dépend de la nature de l’investissement.
La prise en compte de la date du fait générateur peut sembler incohérente selon les investissements.

En effet, si un contribuable a acquis entre le 1er janvier 2019 et le 27 mars 2019 un logement rénové, qui respecte les caractéristiques de performance énergétique, qui est situé dans une commune éligible au dispositif, on voit mal comment il pourrait se voir refuser la réduction “Pinel-Denormandie” au motif que l’acquisition était antérieure au 28 mars 2019. Notez que la loi de finances pour 2019 précise que la réduction s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. L’administration fiscale rajoute clairement une condition à la loi.

Si un tel refus était opposé, le contribuable pourrait intenter un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’administration fiscale afin de contrôler la légalité de cette doctrine administrative.

Attention : obligations déclaratives spécifiques

Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu, outre les obligations déclaratives normales du Pinel : 

  • une note récapitulant les travaux réalisés, ainsi que leur montant. Cette note doit distinguer les travaux de rénovation, d’amélioration ou de transformation en logement éligibles à la réduction d’impôt, des éventuels autres travaux ne répondant pas à cette définition ;
  • et, en cas d’acquisition d’un local qu’il transforme en logement, la copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.

Pour plus de précisions sur ce sujet, voir Pinel et Pinel Outre-mer.
BOI-IR-RICI-365-30, § 250

5.Localisation du logement – Zonage

Pour bénéficier du dispositif, le logement doit être situé dans une commune éligible.

Depuis le 1er janvier 2018, les zones géographiques éligibles au dispositif sont :

  • celles qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : zones A, A bis et B1 ;
  • celles qui sont couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (départ de casernes, sites militaires abandonnés, etc.). Cette dernière zone s’applique dès l’imposition des revenus 2017.
    BOI-IR-RICI-360-10-30, § 18
    Depuis le 1er janvier 2019, les zones qui ont été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense au cours des 8 années précédant l’investissement sont également éligibles.Loi de finances pour 2019 du 28 déc. 2018, n° 2018-1317, art. 11
    BOI-IR-RICI-360-10-30, § 19

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un outil de simulation et de calcul.Pour connaître la zone de sa commune : lien.

Rappel :

Les zones B2 et C sont exclues du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018 (acquisition ou dépôt d’une demande de permis de construire après le 31 décembre 2017). 

Une période transitoire a été prévue pour les investissements en zone B2 et C concernant les logements (neuf, VEFA, construction par le contribuable) dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017, à condition que la vente définitive (devant notaire) soit réalisée avant le 15 mars 2019 (peu importe le fait générateur de l’impôt prévu par le dispositif Pinel).

Loi de finances pour 201 du 28 déc. 2018, n° 2018-1317, art. 187
 

Initialement, la date limite de la vente définitive avait été fixée au 31 décembre 2018.

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 10 et s.
Tableau : Dispositif Pinel : Zonage – Plafonds de loyers et de ressources des locataires

5.1.Date de réalisation de l’investissement pour l’appréciation du zonage

Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application du zonage sont  :

Nature de l’investissementDate de réalisation de l’investissement
Acquisition d’un logement neuf achevéAcquisition d’un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVADate de l’acquisitionLa date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité
Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement par le contribuableAcquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation
Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuableDate du dépôt de la demande du permis de construire

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 65 (BOFiP Pinel)

5.2.Zones A, A bis, B1 : communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place une carte des communes éligibles.

5.2.1.Investissements réalisés depuis le 1er octobre 2014

5.2.1.1.Principe

Pour les investissements réalisés depuis le  1er octobre 2014 il s’agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l’annexe II de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
BOI-IR-RICI-360-10-30, § 10 à 17

Pour consulter la liste des communes situées en zone A bis, A et B1, voir l’arrêté 1er août 2014 (version actualisée en 2020).

Attention : Expérimentation du Pinel en Bretagne

Certaines communes ou parties de communes éligibles à la réduction Pinel dans le cadre du dispositif d’expérimentation de la décentralisation (cf. § 5 ci-dessus et notre actualité dédiée) font parties des zones B2 ou C dans l’arrêté du 1er août 2014. Elles sont pourtant éligibles à la réduction pendant la durée de cette expérimentation (soit du 31 mars 2020 au 31 décembre 2020). 
Pour consulter la liste de ces communes ou parties de communes, voir l’annexe de l’arrêté du préfet de région en date du 19 mars 2020 et le site internet du Géoportail (cliquer sur l’onglet “carte” puis choisir “parcelles cadastrales”).

Arrêté préfectoral du 19 mars 2020
BOI-IR-RICI-360-70

5.2.1.2.Dispositifs transitoires – Communes déclassées

Certaines communes ont fait l’objet d’un déclassement depuis le 1er octobre 2014.
Arrêté 1er août 2014 (version actualisée arrêté 30 sept. 2014)

Le zonage du territoire prévu antérieurement c’est à dire l’arrêté 29 avr. 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement reste applicable aux logements :

… situés dans les communes déclassées de la zone A à la zone B1 (*)… situés dans les communes déclassées de la zone B1 à la zone B2
ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire,pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014,que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2014ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d’obtention du permis de construire ;pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015 ;que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er janvier 2015

(*) communes listées à l’annexe II de l’arrêté du 1er août 2014 précité, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014
(**) communes listées à l’annexe III de l’arrêté du 1er août 2014 précité, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 17
 

Rappel :

 Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place une carte actualisée des communes éligibles ainsi qu’un outil de simulation et de calcul.

5.2.2.Investissements réalisés en septembre 2014

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif “Duflot”) et du 1er septembre  au 30 septembre 2014 (dispositif “Pinel”), il s’agit des communes classées dans les zones A et B1 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif “Scellier” dont la liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 (Journal officiel du 3 mai 2009).
BOI-IR-RICI-360-10-30 § 13

5.3.Zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense

Les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel. Il s’agit par exemple des départs de casernes, sites militaires abandonnés, etc.
Loi de finances pour 2018, art. 68
BOI-IR-RICI-360-10-30, § 18

En l’absence de précision, l’extension à ces communes s’applique dès l’imposition des revenus 2017.

La réduction d’impôt s’applique donc :

  • aux acquisitions de logements neufs à compter de 2017,
  • aux acquisitions de logement non encore achevés ou en construction dont l’achèvement intervient à compter de 2017, 
  • aux souscriptions de parts de scpi à compter de 2017.

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place une carte actualisée des communes éligibles.

5.4.Zone B2 : communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif (rappel)

Rappel :

La zone B2 est exclue du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018 (acquisition ou dépôt d’une demande de permis de construire après le 31 décembre 2017). Une période transitoire a été prévue pour les investissements en zone B2 et C concernant les logements (neuf, VEFA, construction par le contribuable) dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive (devant notaire) soit réalisée avant le 15 mars 2019 (peu importe le fait générateur de l’impôt prévu par le dispositif Pinel).

Loi de finances pour 2019, art. 187

Initialement, la date limite de la vente définitive avait été fixée au 31 décembre 2018.

Loi de finances pour 2018, art. 68

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place une carte actualisée des communes éligibles. Le décret du 19 juin 2013 a précisé la procédure de diminution des plafonds de loyers ainsi que celle d’agrément de communes de la zone B2. Ce décret a été commenté par la circulaire du 26 juin 2013.

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 20
 

L’arrêté du 4 juil. 2019 a modifié l’arrêté du 1er août 2014 (version actualisée arrêté 30 sept. 2014). Les communes d’Angers et Poitiers passent de la zone B2 à la zone B1.

Attention : Expérimentation du Pinel en Bretagne

Certaines communes ou parties de communes éligibles à la réduction Pinel dans le cadre du dispositif d’expérimentation de la décentralisation (cf. § 5 ci-dessus et notre actualité dédiée) font parties des zones B2 ou C dans l’arrêté du 1er août 2014. Elles sont pourtant éligibles à la réduction pendant la durée de cette expérimentation (soit du 31 mars 2020 au 31 décembre 2020). 
Pour consulter la liste de ces communes ou parties de communes, voir l’annexe de l’arrêté du préfet de région en date du 19 mars 2020 et le site internet du Géoportail (cliquer sur l’onglet “carte” puis choisir “parcelles cadastrales”).

Arrêté préfectoral du 19 mars 2020
BOI-IR-RICI-360-70

5.5.Zone C : zone dite “non tendue”

Rappel :

La zone C est exclue du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018 (acquisition ou dépôt d’une demande de permis de construire après le 31 décembre 2017). Une période transitoire a été prévue pour les investissements en zone B2 et C concernant les logements (neuf, VEFA, construction par le contribuable) dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive (devant notaire) soit réalisée avant le 15 mars 2019 (peu importe le fait générateur de l’impôt prévu par le dispositif Pinel).

Loi de finances pour 2019, art. 187

Initialement, la date limite de la vente définitive avait été fixée au 31 décembre 2018.

Loi de finances pour 2018, art. 68

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place une carte actualisée des communes éligibles.

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 20

Attention : Expérimentation du Pinel en Bretagne

Certaines communes ou parties de communes éligibles à la réduction Pinel dans le cadre du dispositif d’expérimentation de la décentralisation (cf. § 5 ci-dessus et notre actualité dédiée) font parties des zones B2 ou C dans l’arrêté du 1er août 2014. Elles sont pourtant éligibles à la réduction pendant la durée de cette expérimentation (soit du 31 mars 2020 au 31 décembre 2020). 
Pour consulter la liste de ces communes ou parties de communes, voir l’annexe de l’arrêté du préfet de région en date du 19 mars 2020 et le site internet du Géoportail (cliquer sur l’onglet “carte” puis choisir “parcelles cadastrales”).

Arrêté préfectoral du 19 mars 2020
BOI-IR-RICI-360-70
 

5.5.1.Investissements réalisés en 2019

La zone C est exclue du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018 (acquisition ou dépôt d’une demande de permis de construire après le 31 décembre 2017). Une période transitoire a été prévue pour certains logements.

Seuls les logements neufs, les VEFA ou encore les constructions réalisées par le contribuable, peuvent être éligibles en 2019 au dispositif Pinel, dans les communes de la zone C agréée, sous réserve de deux conditions cumulatives :

  • que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017,
  • ET que la vente définitive (devant notaire) soit réalisée avant le 15 mars 2019.

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place une carte actualisée des communes éligibles.

Loi de finances pour 2019, art. 187

BOI-IR-RICI-360-10-30 § 23

5.5.2.Investissements réalisés en 2018

La zone C est exclue du dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018 (acquisition ou dépôt d’une demande de permis de construire après le 31 décembre 2017). Une période transitoire a été prévue pour certains logements.

Seuls les logements neufs, les VEFA ou encore les constructions réalisées par le contribuable, peuvent être éligibles en 2018 au dispositif Pinel, dans les communes de la zone C agréée, sous réserve de deux conditions cumulatives :

  • que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017,
  • ET que la vente définitive (devant notaire) soit réalisée avant le 31 décembre 2018.

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place une carte actualisée des communes éligibles.

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 20 et s.

5.5.3.Investissements réalisés en 2017

La loi de finances pour 2017 a ouvert la possibilité de bénéficier de ce dispositif lorsque certaines spécificités démographiques ou économiques le justifient.

CGI art. 199 novovicies, IV, al. 4

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 53

Dans ce cas, un agrément du représentant de l’Etat dans la région est délivré aux communes concernées.

Un décret précise les modalités de délivrance de l’agrément des communes situées en zone C. 

Décret du 4 mai 2017, n°2017/761
BOI-IR-RICI-360-10-30, § 53

Remarque :

Les communes agrées ne sont pas connues à ce jour, cette partie sera mise à jour dès connaissance des agréments.

Le ministère de la cohésion des territoires a mis en place une carte des communes éligibles actualisée.

Les investissements éligibles sont ceux réalisés en 2017, pour déterminer la date de l’investissement selon sa nature, voir section supra, “Date de réalisation de l’investissement pour l’appréciation du zonage”.

5.5.4.Investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016

Les investissements réalisés avant 2017 de biens situés en zone C ne sont pas éligibles au dispositif Pinel.

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 50

5.6.Expérimentation du Pinel dans la région Bretagne (du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021)

La loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation de “décentralisation” de la réduction d’impôt Pinel dans la région Bretagne à compter du 31 mars 2020 (date fixée par arrêté, la loi de finances prévoyant que la date ne pouvait être postérieure au 1er juillet 2020) et jusqu’au 31 décembre 2021.

Un rapport d’évaluation sur l’expérimentation doit être remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2021. 

Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, art. 164
Arrêté préfectoral du 19 mars 2020, voir notre actualité dédiée.
BOI-IR-RICI-360-70

Remarque : 

Les commentaires BOFIP applicables au Pinel classique (BOI-IR-RICI-360) sont applicables au Pinel Breton sous réserve des dispositions suivantes 
BOI-IR-RICI-360-70 § 20

5.6.1.Locaux concernés

L’expérimentation concerne les habitations ainsi que les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et fesant l’objet de travaux de transformation en logement, mais ne concerne pas les acquisitions en Pinel Denormandie (qui reste applicable en Bretagne dans les conditions ordinaires).

5.6.2.Dates d’application de l’expérimentation

Cette expérimentation concerne :

  • les acquisitions (dans l’ancien ou le neuf) réalisées du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021,
  • les permis de construire déposés du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, (pour les logements que le contribuable fait construire), 
  • à l’exception des cas où le contribuable peut justifier d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou renregsitré au service des impôts au plus tard le 31 mars 2020 (pour les VEFA) ou d’une promesse d’achat ou synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 mars 2020.

BOI-IR-RICI-360-70  § 70 et 80
 

5.6.3.Zones concernées

L’expérimentation concerne  uniquement aux logements situés dans des communes ou parties de communes caractérisées par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.
Toute parcelle cadastrale dont une fraction de la superficie est située dans les parties de communes précitées est considérée comme partie intégrante du périmètre d’éligibilité.

58 communes sont concernées .
Voir annexe de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 et carte sur le site internet du Géoportail.
BOI-IR-RICI-360-70  § 30 à 60

5.6.4.Conditions spécifiques à l’expérimentation

Le préfet de région Bretagne détermine, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement le plafond de loyer et de ressources.
 

Remarque :

Les plafonds de loyers et de ressources classiques restent applicables aux logement acquis avant le 1er avril 2020 et, lorsque le contribuable fait construire un logement, aux permis de construire déposés avant le 1er avril 2020.
BOI-IR-RICI-360-70  § 90 

Plafond  de loyers

Les plafonds de loyers (5 plafonds ont été créés : 10,44 €/m², 9,92 €/m², 8,88 €/m², 8,61 €/m² et 8 €/m²) Voir annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 
Voir annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 
 

À ce plafond de loyer mensuel par mètre carré, il est fait application d’un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19/S, S étant la surface à prendre en compte du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Le plafond de loyer mensuel par mètre carré obtenu après application du coefficient multiplicateur doit être multiplié par la surface à prendre en compte du logement.
BOI-IR-RICI-360-70  § 100 à 150


Ces plafonds sont révisés à partir du 1er janvier 2021 selon les modalités prévues à l’article 2 duodecies de l’annexe 3 du CGI. 
 

Ressources des locataires

Les plafonds de ressources des locataires sont identiques au dispositif Pinel classique selon le zonage (voir § 10.2.2). La zone servant à déterminer le plafond de ressources correspondant à chaque commune ou partie de commune dans laquelle s’applique l’arrêté de la préfète de la région Bretagne du 19 mars 2020 est mentionnée dans le tableau figurant en annexe 1 dudit arrêté.
Voir annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2020 

Ces plafonds sont révisés à partir du 1er janvier 2021 selon les modalités prévues à l’article 2 duodecies de l’annexe 3 du CGI. 
BOI-IR-RICI-360-70  § 160 à 170
 

5.6.5.Obligations déclaratives

Les contribuables sont soumis à l’obligation de souscrire, selon des modalités fixées par décret, une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail, ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année.
Les modalités de cette obligation déclarative complémentaire seront fixées par décret à paraître.
BOI-IR-RICI-360-70  § 180 à 190

6.Niveau de performance énergétique du logement

Comme pour le dispositif Duflot, l’éligibilité du bien au dispositif Pinel est subordonnée au respect de conditions relatives à la réglementation thermique du bien, dite “éco-conditionnalité”.

CGI. art. 199 novovicies, II

CGI ann. II art.46 AZA octies 0-A
Décret 29 déc. 2012, n° 2012-1532
BOI-IR-RICI-360-10-30, § 70 et s.

6.1.Constructions neuves

6.1.1.Logements concernés

L’éco-conditionnalité s’applique aux logements :

  • acquis neufs,
  • en l’état futur d’achèvement,
  • que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés 

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 220

6.1.2.Niveau de performance – Justifications

Date du dépôt de la demande de permis de construire du logementNiveau de performance énergétique exigéJustifications
Depuis le 1er janvier 2013Réglementation thermique 2012
(RT 2012)
Attestation de l’article 6  de l’arrêté du 11 oct. 2011 réalisée à l’achèvement des travaux
Avant le 1er janvier 2013Label bâtiment basse consommation 2005(BBC 2005)Certificat mentionnant l’attribution du label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” (*)

(*) BOI-IR-RICI-230-10-30-20, § 240 (renvoi BOFiP Scellier)

Rappel :

Le contribuable ne doit pas envoyer de document à l’administration fiscale concernant la performance énergétique du logement sauf en cas de contrôle.

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 90 à 120

6.2.Logement ancien

6.2.1.Logements concernés

Les logement anciens sont :

  • logements réhabilités,
  • logements transformés,
  • logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA.

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 230

Attention :

Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés ainsi qu’aux locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation.

BOI-IR-RICI-230-10-30-20 § 100 (renvoi BOFiP Scellier)

6.2.2.Niveau de performance – Justifications

Pour bénéficier du dispositif, les logements anciens situés en métropole doivent soit :

Niveau de performance énergétique exigéJustifications
Bénéficier d’un label“haute performance énergétique, HPE rénovation 2009”,
Arrêté 29 sept. 2009, art. 2, 1°“bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009”
Arrêté 29 sept. 2009, art. 2, 2°
Certificat mentionnant l’attribution du labelArrêté 29 sept. 2009, art. 5
À défaut d’obtention d’un label, respecter un niveau de performance énergétique minimum pour au moins 2 des 4 catégories suivantes isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur,fenêtres,système de chauffage,système de production d’eau chaude sanitaire
Arrêté 5 mars 2012
les factures détaillées des travaux (*),une attestation du vendeur ou de l’entreprise ayant réalisé les travaux (*)

(*) Le document fourni par le contribuable doit décrire les travaux effectués : leur nature, leur coût, leur conformité aux critères techniques.

BOI-IR-RICI-360-10-30, § 130 et 140 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-10-30-20, § 260 à 290 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Rappel :

Le contribuable ne doit pas envoyer de document à l’administration fiscale concernant la performance énergétique du logement sauf en cas de contrôle.

7.Engagement de location – Engagement de conservation

Pour bénéficier de l’avantage Pinel, le propriétaire du logement doit s’engager à conserver le logement pendant une durée minimum de 6 ou 9 ans.

Lorsque le propriétaire du logement est une personne morale, les associés doivent en outre prendre l’engagement de conserver leur parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.

BOI-IR-RICI-360-20, § 1

7.1.Engagement de location du logement

7.1.1.Engagement initial

7.1.1.1.Personnes devant prendre l’engagement

Pour bénéficier de l’avantage Pinel, le propriétaire du bien doit prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale :

Mode de détentionPersonne prenant l’engagement
Investissements en directLe contribuable prend directement l’engagement de louer le bien :pour les investissements réalisés depuis 2015 : à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal,pour les investissements réalisés en 2014 : à une personne autre qu’elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendantsCas particulier :En cas d’acquisition en indivision, chaque indivisaire doit prendre l’engagement de location.BOI-IR-RICI-360-20-10, § 10
Investissement via une SCI à l’IRLa SCI prend l’engagement de louer le bien : pour les investissements réalisés depuis 2015 : à une personne autre qu’un associé de la société ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés,pour les investissements réalisés en 2014 : à une personne autre qu’un associé de la société, un membre du foyer fiscal de l’un des associés ou qu’un des ascendants ou descendants de l’un des associés
Souscription de parts de SCPILa SCPI prend l’engagement de louer le logement financé par la souscription à une personne autre qu’un associé de la société ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés

BOI-IR-RICI-360-20-10, § 1 à 30

7.1.1.2.Durée de l’engagement

L’engagement de location doit être pris pour :

  • engagement initial : 6 ou 9 ans (sur option du contribuable),
  • engagement prorogé : 
    • 3 ans renouvelable une fois si l’engagement initial était de 6 ans,
    • 3 ans non renouvelable si l’engagement initial était de 9 ans

La durée maximum est donc de 12 ans dans tous les cas.
BOI-IR-RICI-360-20, § 1

Voir notre question / réponse : Doit-on prendre un engagement initial de 6 ou de 9 ans ?

7.1.1.3.Contenu de l’engagement

Le contribuable doit formaliser son engagement par écrit :

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

7.1.1.4.Constatation de l’engagement

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’engagement de location doit obligatoirement être constaté par l’administration fiscale :

PropriétaireDate de constatation de l’engagement
Personne physiqueDépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu
Société IRDépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu 
SCPIDépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle ont été réalisées les souscriptions

BOI-IR-RICI-360-20-10, § 50
 

Avis Fidroit :

Plusieurs arrêts du Conseil d’État ont précisé que le contribuable est présumé avoir fourni son engagement de location à l’administration fiscale pour d’autres dispositifs de défiscalisation.
Cette jurisprudence constante nous semble transposable au dispositif PINEL.
Pour plus d’informations, voir IR – Quelles sont les conséquences de l’omission/la perte par l’administration fiscale d’un engagement qui doit être pris par le contribuable pour pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ?

7.1.2.Reprise de l’engagement par le conjoint

Dans certains cas, l’administration fiscale admet que le conjoint ou le partenaire puisse reprendre l’avantage à son profit. Dans ce cas le conjoint doit :

Cas de reprisePrécisions
Décès du conjoint

Cas du transfert de propriété à titre gratuit du logement (PP ou US) au profit du conjoint survivant soumis à une imposition commune
Reprise possible pour la durée restant à courir

Le conjoint survivant doit joindre une note à l’administration fiscale à la déclaration des revenus souscrite au titre de l’année du décès
BOI-LETTRE-000012 (renvoi BOFiP Scellier)
Modification du foyer fiscal

Cas du mariage, divorce,conclusion d’un PACS ou séparation
Le nouveau foyer fiscal doit demander la reprise du dispositif à son profit dans les mêmes conditions que le conjoint survivant

BOI-IR-RICI-360-20-10, § 60 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-10, § 90 et 100 (renvoi BOFiP Scellier)

Voir notre question / réponse :  Quelles sont les conséquences liées à la modification du foyer fiscal ou au décès du contribuable pendant l’engagement Pinel ?
 

Remarque :

Les modalités de reprise de l’engagement par le conjoint ou le partenaire sont les même que ce soit pendant la période initiale ou prorogée.
BOI-IR-RICI-360-60, § 230 et 240 (BOFiP Pinel – pour la période prorogée)

7.1.3.Prorogation de l’engagement initial

Les investissements Pinel sont éligibles à la prorgation de l’avantage pour 1 ou 2 périodes triennales.
BOI-IR-RICI-360-60

 Précisions
Personnes devant prendre l’engagementLes personnes devant prendre l’engagement de location prorogé sont les mêmes personnes qui ont pris l’engagement initial
Durée de l’engagement3 ans renouvelable une fois si l’engagement initial était de 6 ans,3 ans non renouvelable si l’engagement initial était de 9 ansLa durée maximum est donc de 12 ans dans tous les cas
Contenu de l’engagementIl doit être écrit et contenir les mentions précisées au BOI-IR-RICI-360-60, § 320 à 350
Constatation de l’engagementPersonne physique : dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle est intervenu :
soit le terme de la période de location couverte par l’engagement initial,soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogéSociété IR et SCPI : dépôt de la déclaration des résultats de l’année au titre de laquelle est intervenu :
soit le terme de la période de location couverte par l’engagement initial,soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé

BOI-IR-RICI-360-60

Attention :

La prorogation doit être réalisée impérativement au moment de la déclaration d’impôt : elle “ne peut être exercée ni par anticipation, ni de manière rétroactive, quand bien même le logement serait resté loué dans les conditions d’application de la réduction d’impôt “Pinel”, notamment de loyer et de ressources” .
BOI-IR-RICI-360-60 § 270

7.2.Engagement de conservation des parts

Les associés d’une SCPI et des SCI à l’IR doivent prendre l’engagement de conserver les parts jusqu’au terme de la période couverte par l’engagement de location pris par la société (voir section précédente).
BOI-IR-RICI-360-20-10, § 70

7.2.1.Associés de société civile à l’IR

Les associés qui souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal doivent s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société civile à l’IR.

Cet engagement de conservation doit porter sur l’intégralité des titres de la société détenus par le contribuable.

Modèle d’engagement de conservation des parts (modèle dispo pour le Scellier, transposable)

Il doit être joint par le contribuable à sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.

BOI-IR-RICI-360-20-10, § 70 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-30, § 10 (renvoi BOFiP Scellier)

7.2.2.Associés de SCPI

Les associés qui souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal doivent s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la SCPI.

Lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de conservation doit être pris jusqu’au terme de l’engagement de location afférent au dernier logement acquis et mis en location. La durée est calculée de date à date.

Modèle d’engagement de conservation des parts (modèle dispo pour le Scellier, transposable)
 

Cas particulier :

En cas de fusions de SCPI, l’échange ne constitue pas un cas de rupture de l’engagement de conservation.
La durée de l’engagement débute donc bien dès l’engagement de conservation des parts de la société absorbée.

BOI-IR-RICI-360-20-10, § 70 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-30, § 20 et 30 (renvoi BOFiP Scellier)

8.Conditions générales de la location

Pour être éligible à la réduction Pinel, la location doit être consentie selon les modalités suivantes.

8.1.Affectation du logement

Pour bénéficier de l’avantage Pinel, le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.
BOI-IR-RICI-360-20-20, §  20

8.1.1.Logement nu

Le bien doit être loué nu à usage d’habitation.
BOI-IR-RICI-360-20-20, §  20

Les logements loués meublés sont donc exclus du bénéfice de la réduction.

Cas particulier :

Le fait que, dans certaines résidences, des prestations sont proposées ne fait pas obstacle à l’obtention de la réduction.
Toutefois, ces prestations ne doivent pas être fournies par le propriétaire du logement de manière directe ou indirecte.
BOI-IR-RICI-360-20-20, §  20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 80 (renvoi BOFiP Scellier)

8.1.2.Résidence principale du locataire

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.”L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal.”
BOI-IR-RICI-360-20-20, §  20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 60 (renvoi BOFiP Scellier)

Remarque :

Les logements loués en tant que résidence secondaire, saisonnière ou à des personnes morales sont exclus du bénéfice de l’avantage.
BOI-IR-RICI-360-20-20, §  20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 70 (renvoi BOFiP Scellier)

L’affectation du logement à usage d’habitation doit être respectée :

  • à la signature du bail,
  • et pendant toute la durée de l’engagement de location.

Le non respect de cette condition durant l’engagement de location entraîne la reprise de l’avantage.
BOI-IR-RICI-360-20-20, §  20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 80 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Avis Fidroit :

Le fait d’avoir signé un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 permet au propriétaire de présumer que le locataire occupe le logement conformément à la description faite au bail : le contribuable n’a pas à réaliser de contrôle de l’effectivité de l’affectation du logement à l’habitation principale par le locataire.
CAA Bordeaux 07 avr. 2015 (rendue à propos d’un investissement Besson a priori transposable au Pinel)

Cependant, le contribuable doit procéder à des vérification si des éléments laissent penser que le locataire n’habite pas le logement à titre de résidence principale.
(exemple :  l’adresse figurant sur les chèques de paiement du loyer ou mentionnée sur les courriers échangés avec eux et la faible consommation d’eau et de chauffage).
CAA Lyon, 31 août 2017, n°16LY00099 (rendue à propos d’un investissement De Robien a priori transposable au Pinel)

8.2.Délai de mise en location

Pour être éligible à la réduction, le logement doit être mis en location dans un certain délai qui dépend de la nature du bien :

Nature de l’investissementDélai de mise en location
Logement neuf achevé12 mois qui suivent la date d’acquisition
Logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation
Logement réhabilité
Logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
Logement acquis en vue de sa réhabilitation12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux 
Logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
Logement en état futur d’achèvement12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement 
Logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
Local que le contribuable transforme en logement
Locaux inachevés
Logement par le contribuable

BOI-IR-RICI-360-20-20, § 1 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 1 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Remarque :

La condition de mise en location dans les 12 mois doit s’apprécier à la date de prise d’effet du bail et non à la date de sa signature (relatif au Girardin mais transposable).
CE du 13 juin 2016, n°386645

Exception : Covid-19

Suite à la Covid-19, pour les logements pour lesquels la date limite de mise en location intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, ce délai est suspendu jusqu’au 23 juin 2020. Il reprend son cours à compter du 24 juin 2020 (sans repartir à zéro).

Pour les logements dont le délai de mise en location a commencé (acquisition notarié d’un immeuble neuf ; achèvement des travaux d’une VEFA ou d’une immeuble construit par le contribuable) entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ce délai est reporté et ne commence à courir qu’à compter du 24 juin 2020. 

BOI-DJC-COVID19-10 § 80 à 120
Ordonnance 25 mars 2020 n° 2020-306, article 8

8.3.Durée minimum de la location

8.3.1.Durée minimum

La durée minimale de location est fixée sur option du contribuable à 6 ou 9 ans.
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
CGI art. 199 novovicies I. A
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 10
 

Rappel :

L’engagement initial de location peut être prorogé par périodes triennales sans que la période totale puisse excéder une durée totale de 12 ans.
Pour plus d’éléments, vois section supra
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 15

8.3.2.Mode de calcul

La durée de location est calculée de date à date, à partir de celle de la prise d’effet du bail initial.
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 10
 

Remarque :

Dans le cas où une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la durée de location minimale est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail, pour chacun des immeubles mis en location.
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 10

8.4.Location effective et continue

8.4.1.Principe

Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit être loué de manière effective et continue.
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 30 (renvoi BOFiP Scellier)

La réduction est remis en cause si : 

  • le logement est occupé par le propriétaire
  • le logement est loué à un membre du foyer fiscal du contribuable ou, en cas de détention par une société non soumise à l’IS, à un des associés ou à un membre du foyer fiscal de l’un d’entre eux,
    BOI-IR-RICI-360-20-20, §  20 (BOFiP Pinel)
    BOI-IR-RICI-230-20-20, § 90 (renvoi BOFiP Scellier)
  • le logement est à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
    BOI-IR-RICI-230-20-20, § 30 (renvoi BOFiP Scellier)

8.4.2.Cas particulier : vacance du logement

8.4.2.1.Principe : remise en location immédiate

En cas de congés du locataire pendant la période couverte par la location, le logement doit aussitôt être remis en location.
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 40 (renvoi BOFiP Scellier)

8.4.2.2.Tempérament : période de vacance possible

Tempérament

L’administration fiscale admet une certaine période de vacance sans remise en cause de l’avantage fiscal sous réserve de l’accomplissement des diligences nécessaires à sa remise en location “dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives.”
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 40 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Remarque :

L’accomplissement de diligences concrètes et nécessaires à la remise en location du bien n’implique pas nécessairement de procéder à des travaux de remise en état.
Toutefois, si les travaux indispensables à la remise en état du bien n’ont pas été effectués, l’intégralité de l’avantage fiscal sera remis en cause.
CE du 25 janv. 2017, n° 387034

Durée de la vacance

Doctrine de l’administration fiscale

L’administrative limite la tolérance à un délai de 12 mois maximum.
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 40 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Cas particulier :

Lorsque la vacance intervient moins de 12 mois avant le terme de l’engagement de location si (cumulativement) :

  • le logement est en état d’être loué,
  • le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal,
  • le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location,
  • le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

BOI-IR-RICI-360-20-20, § 20 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 50 (renvoi BOFiP Scellier)

Jurisprudence

Cette doctrine a été invalidée par la jurisprudence, à la condition toutefois que la vacance soit transitoire et indépendante de la volonté du propriétaire.

Dans le même sens,”il résulte des éléments apportés par les requérants qu’ils ont été contraints de remettre en état leur appartement” et “que, dans ces conditions, ils établissent avoir accompli les diligences nécessaires pour que leur bien soit immédiatement reloué. Les juges déchargent donc le contribuable des cotisations d’impôts supplémentaires.
CAA Douai, du 18 mars 2014 (relatif au Girardin mais transposable)

“La circonstance que l’immeuble soit demeuré vacant durant un peu plus d’une année n’est pas de nature, à elle seule, à faire regarder le contribuable comme n’ayant pas respecté son engagement de location alors que celui-ci établit avoir accompli les diligences nécessaires pour que son bien soit immédiatement reloué en sollicitant les services d’une agence immobilière, en apposant un panneau publicitaire sur la façade et en organisant de nombreuses visites sur les lieux et qu’il ne résulte d’aucun élément probant que le montant du loyer aurait été fixé à un niveau dissuasif au regard des caractéristiques du bien.
Le contribuable ne peut donc se voir retirer le bénéfice de l’avantage fiscal.”
CAA Nancy 31 mai 2012 (relatif au Périssol mais transposable)

8.5.Cas particulier : location-accession

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession sont éligibles au dispositif Pinel (toutes conditions étant par ailleurs remplies) si le logement reste la propriété du bailleur jusqu’au terme de l’engagement de location.

En cas de levée de l’option pendant la période d’engagement de location pris par le bailleur, l’avantage est remis en cause.
BOI-IR-RICI-360-20-20, § 40

9.Modalités de calcul du plafond de loyer

Pour bénéficier du dispositif Pinel, le bailleur doit d’engager à ce que le montant du loyer du logement ne soit pas supérieur à un certains plafonds.

Les plafonds de loyers sont fixés annuellement par décret ou peuvent également faire l’objet d’un arrêté de modulation (uniquement en métropole pour l’heure).
Ils sont exprimés mensuellement au m². 
Ces plafonds varient donc en fonction de la surface habitable.
À ce plafond de loyer doit être appliqué un coefficient multiplicateur pour tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
 

Attention :

Les plafonds de loyers doivent être respectés pendant toute la période de l’engagement de location (initiale et prorogée) quelque soit la qualité du locataire.
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 1
Lorsque la location est consentie à un organisme qui le sous-loue, la condition de loyer doit être respectée à la fois entre le bailleur et l’organisme et entre l’organisme et le locataire.
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 140

9.1.Sommes à prendre en compte

Le montant à prendre en compte pour apprécier le respect des plafonds de loyers sont :

 Sommes prises en compteSommes exclues
Cas généralLe loyer versé par le locataire c’est à dire : les sommes d’argent versées y compris celles incombant de droit au propriétaire et mises conventionnellement à la charge du locataire,
Pour plus d’éléments, voir Location nue : Bail à usage de résidence principale ou à usage mixte (Loi du 6 juillet 1989)les prestations de service fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien
les appels provisionnels de charges,les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires
Location conclue avec un organismeLoyer versé par l’organisme au bailleur et celui versé par le sous-locataire à l’oganisme

La redevance versée par le sous-locataire à l’organisme (représentant généralement des frais de gestion, d’assurance, etc.)
La redevance versée par le sous-locataire à l’organisme si :la résidence fourni des services collectifs,la résidence est composée d’au moins 10 logements,le montant annuel de la redevance n’excède pas le montant annuel des loyers
Location de places de stationnement ou de garages (*)Loyer versé pour le garage/stationnement si bail uniqueLoyer versé pour le garage/stationnement si baux distincts et :séparation physique du logement et du garage/stationnement,locataire libre de louer le logement sans le garage/stationnement,prix du loyer du garage/stationnement de marché

(*)Voir notre question / réponse : Doit-on louer le logement Pinel et le stationnement (garage ou place de parking) ensemble ou séparément ?


BOI-IR-RICI-360-20-30, § 140 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 420 à 450 (renvoi BOFiP Scellier)

9.2.Montant des plafonds de loyers au m²

Les investissements réalisés en métropole doivent respecter les plafonds de loyers.

CGI art. 2 terdecies D, ann. III

Décret 29 déc. 2012, n°2012-1532
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 10
 

Attention :

Pour tenir compte de la réalité du marché locatif local, les plafonds de loyers applicables peuvent être modulés localement par arrêté du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat.
CGI art. 199 novovicies, III, al.2
Décret 19 juin 2013, n°2013-517
Circ. 26 juin 2013
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 110 à 117

Les plafonds exprimés mensuellement au m² sont révisés le 1er janvier de chaque année.

BOI-IR-RICI-360-20-30, § 10 et s.

Tableau : Dispositif Pinel : Zonage – Plafonds de loyers et de ressources des locataires

9.2.1.Plafonds de loyer de droit commun

9.2.1.1.Plafonds de loyer 2020

Les plafonds de loyers par m² applicables, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés pour 2020 sont fixés à :

ZonesZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Plafond au m²17,43 €12,95 €10,44 €9,07 €9,07 €

BOI-BAREME-000017, § 150

9.2.1.2.Plafonds de loyer 2019

Les plafonds de loyers par m² applicables, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés pour 2018, sont fixés à :

ZonesZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Plafond au m²17,17 €12,75 €10,28 €8,93 €8,93 €

BOI-BAREME-000017, §150

9.2.1.3.Plafonds de loyer 2018

Les plafonds de loyers par m² applicables, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés pour 2018, sont fixés à :

ZonesZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Plafond au m²16,96 €12,59 €10,15 €8,82 €8,82 €

BOI-BAREME-000017, §150 

9.2.1.4.Plafonds de loyer 2016 et 2017

Les plafonds de loyers par m² applicables, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés depuis 2016, sont fixés à :

ZonesZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Plafond au m²16,83 €12,50 €10,07 €8,75 €8,75 €

BOI-BAREME-000017, §150 (2017)
BOI-BAREME-000017 § 150 (2016)
 

Remarque :

Les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2017 dans ces communes de zone C agréées au titre du dispositif Pinel sont ceux utilisés dans la zone B2.
Décret du 4 mai 2017, n°2017/761

9.2.1.5.Plafonds de loyer 2015

Les plafonds de loyers par m² applicables, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, étaient fixés à :

ZonesZone A bisZone AZone B1Zone B2
Plafond au m²16,82 €12,49 €10,06 €8,74 €

BOI-BAREME-000017 § 150

9.2.1.6.Plafonds de loyer 2014

Les plafonds de loyers par m² applicables, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, étaient fixés à :

ZonesZone A bisZone AZone B1Zone B2
Plafond au m²16,72 €12,42 €10 €8,69 €

BOI-IR-RICI-360-20-30, § 20

9.2.2.Modulation de loyer

Pour tenir compte de la réalité du marché locatif local, les plafonds de loyers applicables peuvent être réduits localement par arrêté du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat.
CGI art. 199 novovicies, III, al.2
Décret 19 juin 2013, n°2013-517
Circ. 26 juin 2013
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 110 à 117

Les plafonds de loyers modulés localement s’appliquent selon les mêmes modalités que les plafonds de loyers de droit commun (réévaluation annuelle, application du coefficient).

L’arrêté de modulation s’applique aux logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté (surlendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture).
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 110 à 117

Pour l’heure un arrêté préfectoral a été pris dans plusieurs régions :

  • Franche-Comté,
  • Île de France,
  • Rhône-Alpes,
  • Bretagne.
Remarque : Expérimentation du dispositif Pinel en région bretagne

La loi de finances pour 2020 a prévu une expérimentation de “décentralisation “de la réduction d’impôt Pinel dans la région Bretagne pendant 2 ans, du 31 mars 2020 au 31 décembre 2020 voirnotre actualité.
Pour tenir compte de la réalité du marché locatif local, les plafonds de loyers (c’est-à-dire de loyers mensuels maximum au m² à ne pas dépasser) applicables ont été réduits par arrêté du préfet de région. Ce dernier a déterminé, au niveau communal ou infra-communal, 5 niveaux de plafonds de loyers : 10,44 €/m², 9,92 €/m², 8,88 €/m², 8,61 €/m² et 8 €/m².
L’annexe de l’arrêté précise le plafond applicable à chaque territoire.
Arrêté préfectoral du 19 mars 2020

BOI-IR-RICI-360-70

Pour voir la liste des communes métropolitaines ayant fait l’objet d’un arrêté de modulation, voir www.cohesion-territoires.gouv.fr.
 

9.3.Surfaces à prendre en compte

Pour en savoir plus, voir Détermination des surfaces à prendre en compte pour la détermination du plafond des loyers et du prix de revient par m²

9.3.1.Principes

La surface à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de loyers est :

 Surfaces à prendre en compteSurfaces exclues
Surface habitable du logement
CCH. art. R.111-2
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :les murs,les cloisons,les marches et cages d’escaliers,les gaines,les embrasures de portes et de fenêtresLes surfaces qui ne peuvent pas être prises en compte sont : les combles non aménagés,les caves,les sous-sols, les remises, les garages,les terrasses, loggias, balcons,les séchoirs extérieurs au logement,vérandas,les locaux communs et autres dépendances du logement,les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mAttention :Certaines de ces surfaces peuvent néanmoins être prises en compte au titre des annexes.
 
AnnexesMoitié de la surface des annexes dans la limite de 8m²

Surfaces réservées à l’usage exclusif du locataire et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1m 80 :les caves,les sous-sols, les remises,les ateliers, les séchoirs,les celliers intérieurs ou extérieurs au logement,les resserres,les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias,les vérandas,les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (*) (**)
Toutes les autres annexes et notamment les garages/emplacement de stationnement (***)

(*) Ces annexes doivent être prises dans la limite de 9 m².
(**) “Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.”
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 340 (renvoi BOFiP Scellier)

(***) “[… ] compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m² la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.”
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 370(renvoi BOFiP Scellier)

BOI-IR-RICI-360-20-30, § 30 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-20-20, § 320 et s. (renvoi BOFiP Scellier)

9.3.2.Exemples de calcul

9.3.2.1.Exemple 1

Le contribuable achète en 2016 une maison individuelle à Lyon. La surface à retenir pour l’appréciation du plafond de loyer est calculée comme il suit :

 SurfaceSurface retenue pour le calcul du plafond
Surface habitable80 m²80 m²
Garage (*)17 m²5 m² (**)
retenue pour moitié soit 2,5m²
Combles aménageables (*)20 m²20 m²
retenue pour moitié soit 10 m²
Total des annexes 8 m² (***)
Total88 m²

(*) Surfaces réservées à l’usage exclusif du locataire et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1m 80.
(**) 17 m² – forfait de 12 m², tempérament garage maison individuelle, voir section précédente.
(***) 2,5 m² + 10 m² = 12,5 m², surface retenue dans la limite de 8m².

Pour calculer le plafond de loyer, le contribuable devra donc retenir la surface de 88 m².

Voir exemple BOFIP : BOI-IR-RICI-230-20-20, § 380 (renvoi BOFiP Scellier)

9.3.2.2.Exemple 2

Le contribuable achète en 2016 un appartement à Paris. La surface à retenir pour l’appréciation du plafond de loyer est calculée comme il suit :

 SurfaceSurface retenue pour le calcul du plafond
Surface habitable26 m²26 m²
Terrasse accessible en étage (*) (**)12 m²9 m²
retenue pour moitié soit 4,5m²
Cellier (*)3 m²3 m²
retenue pour moitié soit 1,5m²
Garage (*)5 m²Non retenue
Total des annexes 6 m²
Total32 m²

(*) Surfaces réservées à l’usage exclusif du locataire et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1m 80.
(**) BOI-IR-RICI-230-20-20, § 340 (renvoi BOFiP Scellier) La terrasse de 12 m² est retenue dans la limite de 9 m². Sur ces 9 m², seule la moitié est retenue (4,5 m²) dans la limite de 8 m² : 4,5 m² étant inférieur à 8 m², on retient 4,5 m².
(***) 4,5 m² + 1,5 m² = 6 m², surface retenue dans la limite de 8m².

Pour calculer le plafond de loyer, le contribuable devra donc retenir la surface de 32 m².

Voir exemple BOFIP : BOI-IR-RICI-230-20-20, § 380 (renvoi BOFiP Scellier)

9.4.Application du coefficient multiplicateur

9.4.1.Principes

Pour déterminer le plafond de loyer applicable, après avoir appliqué le plafond de loyer à la surface du logement (surface habitable + 8 m² d’annexes maximum), un coefficient multiplicateur est appliqué pour tenir compte de la réalité du marché locatif.

La formule à appliquer est la suivante :

0,7 + 19/S(*)

(*) S = surface du logement (surface habitable + 8 m² d’annexes maximum)

Le coefficient obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 120

9.4.2.Exemples de calcul

9.4.2.1.Exemple 1

Le contribuable achète une maison individuelle à Lyon en 2016.

La surface à retenir pour l’appréciation du plafond de loyer est de 88 m² (voir calcul de la surface section précédente “Exemple 1”).

Le logement est situé en zone A.

Il donne son logement en location en 2017 le plafond au m² de droit commun est 12,50 € mais cette commune a fait l’objet d’un arrêté de modulation le 4 février 2015, applicable à compter du 13 février 2015.
Le plafond au m² applicable est donc réduit en 2017 à 11,91 €.

ÉtapesDétail des calculs
1. Calcul du coefficient multiplicateurFormule de calcul : 0,7 + 19/S

= 0,7 + 19/88 m²
= 0,7 + 0,2159
= 0,9159
= 0,91 (arrondi à la deuxième décimale)
2. Calcul du plafond de loyer mensuel au m² applicableFormule de calcul : plafond m² x coefficient

= 11,91 € x 0,91
= 10,84 €
3. Calcul du plafond de loyer mensuel applicable pour le logement en 2017Formule de calcul : plafond m² retraité x S

= 10,84 € x 88 m²
= 953,92 €

Le loyer mensuel maximum (hors charges) pour bénéficier de l’avantage est donc en 2017 de 953,92 €.

9.4.2.2.Exemple 2

Le contribuable achète un appartement à Paris. Le logement se situe donc en zone A bis.

La surface à retenir pour l’appréciation du plafond de loyer est de 32 m² (voir calcul de la surface section précédente “Exemple 2”).

Il donne son logement en location en 2017, le plafond au m² est de 16,83 €.

ÉtapesDétail des calculs
1. Calcul du coefficient multiplicateurFormule de calcul : 0,7 + 19/S

= 0,7 + 19/32 m²
= 0,7 + 0,593
= 1,293
= 1,29 (arrondi à la deuxième décimale)

1,29 > 1,2 le coefficient à retenir doit être 1,2
2. Calcul du plafond de loyer mensuel au m² applicableFormule de calcul : plafond m² x coefficient

= 16,83 € x 1,2
= 20,19 €
3. Calcul du plafond de loyer mensuel applicable pour le logement en 2017Formule de calcul : plafond m² retraité x S

= 20,19 € x 32 m²
= 646,08 €

Le loyer mensuel maximum (hors charges) pour bénéficier de l’avantage est donc en 2017 de 646,08 €.

10.Conditions liées au locataire

10.1.Qualité du locataire

10.1.1.Principe

Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer.
Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail).

BOI-IR-RICI-360-20-20, § 30

10.1.2.Cas particuliers

Cas particuliersÉligibilité au dispositif
Location à un ascendant ou descendantInvestissements réalisés entre le 1er sept. et 31 déc. 2014 : non éligible à l’avantage,Investissements réalisés depuis le 1er janv. 2015 : éligible au dispositif si :
l’ascendant/descendant n’est pas membre du foyer fiscal du bailleur ou associé de la société bailleresse,toutes les autres conditions de droit commun sont remplies par ailleurs (plafonds, etc.) et que le bail n’est pas fictif (paiement d’un loyer, etc.)
CAA Lyon 26 juin 2018, n°16LY03155 (voir notre actualité)
Logement acquis en indivisionPour être éligible au Pinel, la location du logement doit être consentie à une personne autre que l’un des indivisaires et qui n’est pas fiscalement à la charge de l’un d’eux
Logement détenu par une sociétéPour bénéficier de l’avantage, le preneur doit être une personne physique autre que l’un des associés ou de son foyer fiscal
Location-accessionLogement éligible au dispositif (pour plus d’éléments, voir section supra “Cas particulier : location-accession”)
Logement donné en location à un organisme public ou privé en vue de sa sous-locationPour être éligible, le propriétaire doit :louer exclusivement :
à l’État ou à ses organismes,aux collectivités territoriales,ou à ses organismes,aux sociétés privées (par opposition aux entreprises individuelles, sociétés de fait, etc.).respecter les conditions de droit commun (location effective et contribue, location nue à usage de résidence principale, plafonds de loyers, etc.)Pour plus d’éléments, voir BOI-IR-RICI-360-20-20, § 70 et s.

BOI-IR-RICI-360-20-20, § 30 et s.

10.2.Plafonds de ressources

Pour bénéficier du dispositif Pinel, la location doit être consentie en faveur de locataires ayant des ressources inférieures à un certain seuil à la date de conclusion du bail.
CGI. ann. III art. 2 terdecies D
Décret 30 sept. 2014, n°2014-1102

10.2.1.Principes

10.2.1.1.Année de référence des ressources

Principe

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant-dernière année (N-2) précédant celle de la signature du contrat de location.
Ainsi, pour les locations conclues durant l’année 2017, le RFR à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2015.
CGI. art. 1417, IV
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 250 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 320 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Remarque :

Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l’année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause.
Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse du bail avec un même locataire.

BOI-IR-RICI-360-20-30, § 250 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 320 (renvoi BOFiP Scellier)

La Direction générale des finances publiques a mis en place un service gratuit de vérification des avis d’imposition.
Le bailleur peut vérifier l’authenticité de l’avis en allant sur le site internet – impots.gouv.fr/secavis/  et en saisissant le numéro fiscal et la référence de l’avis figurant sur l’avis fourni par le candidat.
 

Remarque :

Lorsque les revenus perçus par le locataire au cours de l’année de référence n’ont pas été imposés en France (cas des non-résidents) mais dans un autre État, il convient de produire un avis d’impôt sur le revenu de cet État ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État.
S’il n’est pas possible de fournier un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.

BOI-IR-RICI-360-20-30, § 250 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 230 (renvoi BOFiP Scellier)

Exception 

Si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée à la date de signature du contrat de location (avis d’imposition), il est admis de retenir les ressources au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt au titre des revenus N-1 (et non N-2) pour l’appréciation de la condition ressources.
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 250 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 330 (renvoi BOFiP Scellier)

10.2.1.2.Composition du foyer fiscal du locataire

Principe

Il convient de tenir compte de la composition du foyer fiscal au jour de la signature du bail en comptabilisant les personnes à charge.
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 250 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 350 et 370 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Avis Fidroit

Les enfants mineurs en résidence alternée devraient être considérés comme une personne à charge pour l’appréciation du plafond de ressources (voir notre question / réponse : Comment apprécier le plafond de ressources du locataire en présence d’un enfant en garde alternée ?).

Cas particuliers

En cas de colocation, chaque locataire doit respecter les conditions de ressources sauf en cas de concubinage où les ressources doivent être globalisées.
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 250 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 360 (renvoi BOFiP Scellier)

Lorsque le locataire est fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents (cas des étudiants notamment), la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
BOI-IR-RICI-360-20-30, § 250 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 380 et s. (renvoi BOFiP Scellier)

10.2.1.3.Changements de situation fiscale entre l’année de référence et la mise en location
Situations (N-2)Règles applicables
Mariage ou conclusion d’un PACS……au cours de l’année de référenceImposition commune : RFR communImposition séparée : RFR qui figurent sur les 2 avis
…entre la fin de l’année de référence et la mise en locationRFR N-2 des ex-célibataires
Locataire devenu veuf, ayant divorcé ou rompu un PACS……au cours de l’année de référenceRFR N-2 correspondant aux revenus du locataire restant dans les lieux
…entre la fin de l’année de référence et la mise en locationRFR N-2 des 2 ex-époux/partenaires

BOI-IR-RICI-360-20-30, § 250 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-40-10, § 420 et s. (renvoi BOFiP Scellier)

10.2.2.Montant des plafonds de ressources

10.2.2.1.Plafond de ressources pour 2020

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les plafonds annuels de ressources sont fixés à :

Composition du foyer du locataireLieu de situation du logement
Zone A bisZone AZone B 1Zone B2 et C
Personne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €
Couple57 489 €57 489 €41 868 €37 681 €
Couple ou seule avec 1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €
Couple ou seule avec 2 personnes à charge89 976 €82 776 €60 783 €54 705 €
Couple ou seule avec 3 personnes à charge107 053 €97 991 €71 504 €64 354 €
Couple ou seule avec 4 personnes à charge120 463 €110 271 €80 584 €72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème+ 13 421 €+ 12 286 €+ 8 990 €+ 8 089 €

BOI-BAREME-000017, § 270

10.2.2.2.Plafonds de ressources 2019

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, les plafonds annuels de ressources sont fixés à :

Composition du foyer du locataireLieu de situation du logement
Zone A bisZone AZone B 1Zone B2 et C
Personne seule38 236 €38 236 €31 165 €28 049 €
Couple57 146 €57 146 €41 618 €37 456 €
Couple ou seule avec 1 personne à charge74 912 €68 693 €50 049 €45 044 €
Couple ou seule avec 2 personnes à charge89 439 €82 282 €60 420 €54 379 €
Couple ou seule avec 3 personnes à charge106 415 €97 407 €71 078 €63 970 €
Couple ou seule avec 4 personnes à charge119 745 €109 613 €80 103 €72 093 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème+ 13 341 €+ 12 213 €+ 8 936 €+ 8 041 €

BOI-BAREME-000017, § 270

10.2.2.3.Plafonds de ressources 2018

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont fixés à :

Composition du foyer du locataireLieu de situation du logement
Zone A bisZone AZone B 1Zone B2 et C
Personne seule37 508 €37 508 €30 572 €27 515 €
Couple56 058 €56 058 €40 826 €36 743 €
Couple ou seule avec 1 personne à charge73 486 €67 386 €49 097 €44 187 €
Couple ou seule avec 2 personnes à charge87 737 €80 716 €59 270 €53 344 €
Couple ou seule avec 3 personnes à charge104 390 €95 553 €69 725 €62 753 €
Couple ou seule avec 4 personnes à charge117 466 €107 527 €78 579 €70 721 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème+ 13 087 €+ 11 981 €+ 8 766 €+ 7 888 €

BOI-BAREME-000017, § 270

10.2.2.4.Plafonds de ressources 2017

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont fixés à :

Composition du foyer du locataireLieu de situation du logement
Zone A bisZone AZone B 1Zone B2 et C
Personne seule37 126 €37 126 €30 260 €27 234 €
Couple55 486 €55 486 €40 410 €36 368 €
Couple ou seule avec 1 personne à charge72 737 €66 699 €48 596 €43 737 €
Couple ou seule avec 2 personnes à charge86 843 €79 893 €58 666 €52 800 €
Couple ou seule avec 3 personnes à charge103 326 €94 579 €69 014 €62 113 €
Couple ou seule avec 4 personnes à charge116 268 €106 431 €77 778 €70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème+ 12 954 €+ 11 859 €+ 8 677 €+ 7 808 €

BOI-BAREME-000017, § 270

10.2.2.5.Plafonds de ressources 2016

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds annuels de ressources étaient fixés à :

Composition du foyer du locataireLieu de situation du logement
Zone A bisZone AZone B 1Zone B2
Personne seule36 993 €36 993 €30 151 €27 136 €
Couple55 287 €55 287 €40 265 €36 238 €
Couple ou seule avec 1 personne à charge72 476 €66 460 €48 422 €43 580 €
Couple ou seule avec 2 personnes à charge86 531 €79 606 €58 456 €52 611 €
Couple ou seule avec 3 personnes à charge102 955 €94 240 €68 766 €61 890 €
Couple ou seule avec 4 personnes à charge115 851 €106 049 €77 499 €69 749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème+ 12 908 €+ 11 816 €+ 8 646 €+ 7 780 €

BOI-BAREME-000017, § 270

10.2.2.6.Plafonds de ressources 2015

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources étaient fixés à :

Composition du foyer du locataireLieu de situation du logement
Zone A bisZone AZone B 1Zone B2
Personne seule36 971 €36 971 €30 133 €27 120 €
Couple55 254 €55 254 €40 241 €36 216 €
Couple ou seule avec 1 personne à charge72 433 €66 420 €48 393 €43 554 €
Couple ou seule avec 2 personnes à charge86 479 €79 558 €58 421 €52 579 €
Couple ou seule avec 3 personnes à charge102 893 €94 183 €68 725 €61 853 €
Couple ou seule avec 4 personnes à charge115 782 €105 985 €77 453 €69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème+ 12 900 €+ 11 809 €+ 8 641 €+ 7 775 €

BOI-BAREME-000017, § 270

10.2.2.7.Plafonds de ressources 2014

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources étaient fixés à :

Composition du foyer du locataireLieu de situation du logement
Zone A bisZone AZone B 1Zone B2
Personne seule36 831 €36 831 €30 019 €27 017 €
Couple55 045 €55 045 €40 089 €36 079 €
Couple ou seule avec 1 personne à charge72 159 €66 169 €48 210 €43 389 €
Couple ou seule avec 2 personnes à charge86 152 €79 257 €58 200 €52 380 €
Couple ou seule avec 3 personnes à charge102 503 €93 826 €68 465 €61 619 €
Couple ou seule avec 4 personnes à charge115 344 €105 584 €77 160 €69 443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème+ 12 851 €+ 11 764 €+ 8 608 €+ 7 746 €

BOI-IR-RICI-360-20-30, § 170

11.Base de calcul de la réduction

La réduction est limitée à 2 investissements par an par contribuable.

Aussi, l’avantage est plafonné à :

  • 5 500 € par m² de surface habitable,
  • 300 000 € par personne et par an.

11.1.Nombre d’investissements éligibles

Principe

Un même foyer fiscal peut bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 2 logements.
CGI. art. 199 novovicies V, A
BOI-IR-RICI-360-30-20, § 1 et 10

Cas particuliers

La limite de 2 logements s’apprécie :

Cependant, en cas de souscription de SCPI, le fait que la souscription soit affectée à plus de 2 logements ne remet pas en cause l’obtention de l’avantage.
BOI-IR-RICI-360-30-20, § 70
 

Date d’appréciation 

La date à retenir pour affecter l’investissement à une année civile est la date du fait générateur de la réduction d’impôt.

Exemple :

S’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement, la limite du nombre de logements éligibles sera appréciée au titre de l’année d’achèvement des logements.

BOI-IR-RICI-360-30-20, § 10 et 20
Pour plus d’informations à ce sujet, voir notre actualité dédiée

Rappel : 

Avant le changement de doctrine de l’administration, la date à retenir pour affecter l’investissement était :

  • Pour une acquisition : date de la signature de l’acte authentique. 
  • Pour un logement que le contribuable fait construire : date du dépôt du permis de construire.

Concernant le dispositif Scellier, le Conseil d’Etat avait indiqué que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition s’appréciait, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire (contredisant ainsi les commentaires BOFiP).

Cette décision a été rendue en matière d’investissement Scellier. L’administration fiscale transpose la décision du Conseil d’Etat et précise qu’il convient de se référer à la date du fait générateur de la réduction d’impôt et non à la date de réalisation de l’investissement pour apprécier la limitation du nombre de logements (pour les réductions Scellier, Duflot et Pinel) ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 euros (pour les réductions Duflot/Pinel).

CE 18 juill. 2018, n° 412142, voir actualité

11.2.Prix de revient

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logement(s).
Pour en savoir plus, voir Détermination des surfaces à prendre en compte pour la détermination du plafond des loyers et du prix de revient par m²

Le prix de revient du logement à prendre en compte varie en fonction de sa nature :

Nature du logement Composition du prix de revient
Logement neuf
Logement acquis en VEFA
Logement réhabilité
Logement issu de la transformation 
prix d’acquisition du logement ;frais afférents à l’acquisition (*)
Logement que le contribuable fait construireLe prix de revient est déterminé à la date d’achèvement du logement comme il suit :prix d’acquisition du terrain :
acquis à titre onéreux : prix d’acquisition, frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement (frais de voirie, de réseau et distribution) ;acquis à titre gratuit : valeur du bien donnée, frais afférents à son acquisition (*), frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement ;prix de la construction : frais d’architecte, prix d’achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs, les salaires versés aux ouvriers, etc.Cas particulier :En cas de construction sur sol d’autrui (bail emphytéotique ou bail à construction), la valeur du terrain n’est pas prise en compte, sauf en cas d’acquisition avant la date d’achèvement des logements.
BOI-IR-RICI-230-30-10, § 330 et 340 (renvoi BOFiP Scellier)
Logement acquis inachevéprix d’acquisition du local inachevé ;frais afférents à l’acquisition (*) ;travaux d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement intérieur qui ont pour objet de rendre habitable un logement neuf
Local que le contribuable transforme en logementprix d’acquisition du local ;frais afférents à l’acquisition (*) ;montant des travaux de transformation du logement (reconstruction, agrandissement, réparation, amélioration)
Logement acquis en vue de sa réhabilitationprix d’acquisition du local ;frais afférents à l’acquisition (*) ;montant des travaux de réhabilitation avant l’achèvement du logement (notamment frais d’architecte, prix des matériaux, main d’oeuvre) réalisés par l’acquéreur ou le vendeur (en cas d’acquisition en VIR : dans ce cas, le montant des travaux est celui stipulé dans l’acte)

(*) honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement, le cas échéant, et taxe de publicité foncière.

BOI-IR-RICI-360-30-10, § 70 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-30-10, § 230 à 290 (renvoi BOFiP Scellier)
Voir : Doit-on louer le logement Pinel et le stationnement (garage ou place de parking) ensemble ou séparément ?
Voir : L’installation d’une cuisine équipée ouvre-t-elle droit à la réduction Pinel ?

Attention :

Les frais et commissions perçus par les intermédiaires de l’immobilier (tant par le promoteur que par le vendeur) pour l’acquisition d’un logement ouvrant droit à une réduction d’impôt sont plafonnés (montant égal à un pourcentage du prix de revient). En cas de dépassement, une amende peut être due par le vendeur ou le cosignataire de l’acte (dont le montant ne peut excéder dix fois le plafond prévu pour les frais).

L’estimation des frais est communiquée à l’acquéreur lors de la signature du contrat préliminaire (c’est-à-dire la promesse de vente ou le contrat de réservation) et le montant définitif est indiqué dans l’acte de vente définitif.

Depuis 1er avril 2020, ces frais ne peuvent pas dépasser 10 % du prix de revient. Pour pouvoir bénéficier du plafonnement des frais, l’acquéreur d’un logement éligible à la réduction d’impôt Pinel doit indiquer dans l’avant-contrat et/ou l’acte authentique d’acquisition son intention de demander la réduction d’impôt.

Loi de finances pour 201 du 30 déc. 2018, n° 2018-1317, art. 189
Décret 20 déc. 2019, n° 2019-1426
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 8

Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité le plafonnement des frais et commissions.
C.constit. du 15 oct. 2020, n°2020-861

11.3.Plafonnement du prix de revient par m²

Le plafond du prix de revient est fixé à 5 500 € du m² habitable sans distinction selon la zone de situation de l’immeuble.

La surface habitable en m² est définie selon les mêmes règles que celles retenues pour le calcul du plafond de loyer.
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 90 et s.

Pour plus d’éléments voir section supra – Modalités de calcul du plafond de loyer – “Surface habitable à prendre en compte”

Exemple 1 :

Un contribuable achète une maison individuelle à Lyon pour la somme de 400 000 €.

Calcul du prix de revient par m² :
= 400 000 € / 88
= 4 545,45 €

4 545,45 € < 5 500 € donc on peut retenir 400 000 € de base de réduction (voir suite du calcul plafond de la base – section infra)

Exemple 2 :

Un contribuable achète un appartement de 32 m² à Paris pour la somme de 250 000 €.

Calcul du prix de revient par m² :
= 250 000 € / 32
= 7 812,50 €

7 812,50 € > 5 500 € donc application du plafonnement du prix de revient par m², on ne peut retenir que 176 000 € de base de réduction (32 m² x 5 500 €) (voir suite du calcul plafond de la base – section infra)

11.4.Plafonnement de base de la réduction

11.4.1.Principe

La base de la réduction est le prix de revient, plafonné à 300 000 €
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 10

Le plafond de 300 000 € s’applique par année civile, pour la ou les constructions et acquisitions (maximum 2 logements) réalisées par un même foyer fiscal.
 

La date à retenir pour affecter l’investissement à une année civile est celle du fait générateur (année d’achèvement des travaux ou du logement s’il s’agit d’une VEFA, d’une construction ou d’une transformation) et non à la date de la réalisation de l’investissement.
BOI-IR-RICI-360-30-20 § 30 (modification du BOFiP suite à une décision du CE 18 juill. 2018, n° 412142, rendue concernant la réduction Scellier voir actualité)

Rappel : 

Avant le changement de doctrine de l’administration, la date à retenir était :

  • Pour une acquisition : date de la signature de l’acte authentique. 
  • Pour un logement que le contribuable fait construire : date du dépôt du permis de construire.

11.4.2.Cas particuliers

11.4.2.1.Garage ou autre emplacement de stationnement

La fraction du prix de revient du logement qui se rapporte au garage ou à l’emplacement de stationnement (et les frais d’acquisition afférent) est :

  • comprise dans la base de l’avantage fiscal, s’ils font l’objet d’un bail commun avec le logement,
    Remarque :Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire l’objet d’un bail distinct, ce dernier n’étant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment), les règles de droit commun sont applicables. Ainsi, la base de la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune réfaction au titre du garage ou de l’emplacement de stationnement
  • exclue de la base du dispositif s’ils font l’objet d’un bail distinct avec le logement,

BOI-IR-RICI-360-30-10, § 20 et 30 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-30-10, § 70 et 80 (renvoi BOFiP Scellier)

Voir notre question / réponse : Doit-on louer le logement Pinel et le stationnement (garage ou place de parking) ensemble ou séparément ?

11.4.2.2.Logement détenu en indivision

Les limites de 2 logements et de 300 000 € s’apprécient au niveau de l’indivision.
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 50 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-30-10, § 100 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Exemple :

Lorsqu’une indivision comportant 3 indivisaires à parts égales acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 €, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 € pour chacun des 3 indivisaires.

11.4.2.3.Détention via une SCI

Les limites de 2 logements et de 300 000 € s’apprécient au niveau de la société.
L’associé de la société bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans la société.
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 40 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-30-10, § 90 (renvoi BOFiP Scellier)
 

Exemple :

Une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés comportant trois associés à parts égales acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 €, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 € pour chacun des 3 associés.

11.4.2.4.Souscription de SCPI

La base de la réduction d’impôt est constituée de 100 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.

Le montant de la souscription pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt ne peut pas excéder pour un même contribuable la somme de 300 000 €.
CGI art. 199 novovicies VIII, D
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 180 et s.

12.Taux de la réduction

Attention :

Lorsqu’au titre d’une même année, un contribuable réalise un investissement afférent à un logement situé en métropole ainsi qu’un investissement afférent à un logement situé en outre-mer, le montant de la réduction d’impôt est déterminé en retenant la règle la plus favorable, c’est à dire que le montant de la réduction d’impôt est calculé en faisant prioritairement application du taux le plus élevé.
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 240 et s.
Pour plus d’éléments concernant les investissements en outre-mer, voir – Pinel outre-mer.

12.1.Période initiale

Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location :

  • 12 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans,
  • 18 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 9 ans

CGI art. 199 novovicies VI (cas général)
CGI art. 199 novovicies VIII, E (SCPI)
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 215

12.2.Période prorogée

Lorsque le logement reste loué après la période d’engagement de location de 6 ou 9 ans, le contribuable peut bénéficier d’un “bonus” à condition de proroger son engagement initial pour au plus une période de 3 ans :

  • renouvelable une fois : si l’engagement de location initial était d’une durée de 6 ans. Dans ce cas la réduction d’impôt est égale à :
    • 6 % du prix de revient pour la première période triennale,
    • 3 % pour la seconde période triennale,
  • non renouvelable : si l’engagement de location initial était d’une durée de 9 ans. Dans ce cas la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient.

CGI art. 199 novovicies VII bis
BOI-IR-RICI-360-60, § 40 à 60
 

Rappel :

Ces avantages fiscaux peuvent potentiellement être obtenus tant en cas d’investissement en direct qu’en cas d’investissement dans une société civile non soumise à l’IS (par exemple une société civile immobilière fiscalement semi-transparente) ou via la souscription de parts de SCPI.

13.Modalités d’imputation de la réduction

L’avantage est imputable sur l’IR du contribuable à partir du fait générateur de la réduction (différent selon la nature de l’investissement) selon certaines règles et dans un ordre précis.
La réduction Pinel est également soumise au plafonnement global des niches fiscales.

13.1.Fait générateur de la réduction

La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée dépend de la nature de l’investissement :

Nature de l’investissementFait générateur
Acquisition d’un logement neuf achevéAnnée d’acquisition du logement
Acquisition d’un logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
Acquisition d’un logement réhabilité
Acquisition d’un logement rénové 
Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitationAnnée d’achèvement des travaux
Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA)Année d’achèvement du logement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable
Construction d’un logement par le contribuable
Souscriptions de parts de SCPIDate de réalisation de la souscription

BOI-IR-RICI-360-30-10 § 280 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-30-10 § 1 (renvoi BOFiP Scellier)
BOI-IR-RICI-365-30 § 150 (BOFiP “Pinel-Denormandie”)

13.2.Règles d’imputation

La réduction d’impôt est imputée, à compter du fait générateur de la réduction, par parts égales, selon la durée de l’engagement initial de location sur :

  • 6 ans : à raison d’un sixième de son montant par année,
  • 9 ans : à raison d’un neuvième de son montant par année.

BOI-IR-RICI-360-30-10, § 280
 

Attention :

La réduction n’est pas reportable.
En effet, “lorsque la fraction de réduction imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes“.
Les fractions qui n’ont pas pu être reportées sont définitivement perdues.
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 290

Dans le cas où la mise en location intervient l’année suivant celle d’obtention de la réduction (année d’achèvement si VEFA, acquisition si neuf achevé), il y a un “trou” dans l’obtention de l’avantage fiscal d’1 année entre la dernière année d’obtention de la réduction au titre de l’engagement initial et le bénéfice de la première année de réduction au titre de la prorogation.

Ainsi, il faut anticiper dans cette situation et en l’absence de modification du décret ou du commentaire administratif, un effort plus important à la charge de l’investisseur pendant un an.
BOI-IR-RICI-360-60, § 280

En cas d’engagement initial de :

  • 6 ans : le “trou” d’obtention de la réduction interviendra en année 7,
  • 9 ans : le “trou” d’obtention de la réduction interviendra en année 10.

Pour plus d’éléments, voir Pinel : doit-on prendre un engagement initial de 6 ou de 9 ans ? (Mai 2016).

13.3.Ordre d’imputation

La réduction s’impute classiquement, c’est à dire sur le montant brut de l’impôt c’est-à-dire déterminé après l’application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, et après imputation de la décote et de la réduction bénéficiant aux foyers fiscaux modestes lorsque le contribuable en bénéficie.
Elle ne peut pas diminuer un impôt proportionnel (taux fixe).
CGI. art. 197, I. 5°
BOI-IR-RICI-360-30-10, § 300
 

Rappel :

La réduction d’impôt sur le revenu permet donc de diminuer l’imposition, mais :

  • n’offre pas de gain en matière de prélèvements sociaux,
  • ne permet pas de diminuer les revenus pris en compte pour le plafonnement de l’IFI par les revenus

Pour plus d’éléments quant aux principes généraux applicables aux réductions IR, voir IR : Principes, calcul.

13.4.Plafonnement global des niches fiscales

La réduction Pinel est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.
CGI. art. 200-0 A
BOI-IR-RICI-360-30-20, § 180

Mémo : Plafonnement global des niches fiscales

Pour plus d’éléments concernant le plafonnement global des niches fiscales, voir IR : Plafonnement global des niches fiscales (CGI. art. 200-0 A).

14.Cumul – Non cumul

CumulNon-cumul
Un logement soumis au dispositif Pinel peut voir ses revenus fonciers relever du régime micro-foncier
BOI-IR-RICI-360-30-20, § 190
Le dispositif Pinel n’est pas cumulable (pour un même logement ou une même souscription de parts) avec certaines réductions d’impôt :Girardin logement,
CGI art. 199 undecies AMalraux,
CGI art. 199 terviciesBOI-IR-RICI-360-30-20, § 140
Un logement classé ou inscrit peut ouvrir droit au Pinel si le contribuable opte pour cet avantage et renonce à la déduction “munuments historiques”
BOI-IR-RICI-360-30-20, § 200
Un logement bénéficiant de la déduction relative aux “monuments historiques” n’est pas éligible au dispositif Pinel
CGI art. 156
BOI-IR-RICI-360-30-20, § 150
Un logement bénéficiant de la déduction relative au “conventionnement ANAH” ne peut pas bénéficier de l’avantage Pinel :Borloo ancien
CGI art. 31, I, 1°, mCosse
CGI art. 31, I, 1°, oBOI-IR-RICI-360-30-20, § 150
Les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS) ne sont pas éligibles au dispositif Pinel
BOI-IR-RICI-360-30-20, § 130

Voir notre Doc. pratique : Prise en compte des travaux immobiliers d’habitation au titre des revenus fonciers, des plus-values et des avantages fiscaux

15.Remise en cause de l’avantage fiscal

Les éléments relatifs à la remise en cause du dispositif Pinel sont commentés auBOI-IR-RICI-360-40.

15.1.Cas de remise en cause – Exceptions

La réduction d’impôt obtenue fait notamment l’objet d’une remise en cause en cas de :

Cas de remise en causeExceptions (*)Liens BOFiP
Non-respect de l’engagement de locationPas de remise en cause de l’avantage lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est :atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (**),licencié (***), décédé.
Pour le démembrement de propriété : Lorsqu’il résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer.Attention :Un arrêt de la CAA d’Appel de Lyon 24 octobre 2013 a retenu qu’un lien de causalité entre l’évènement exceptionnel et le non respect de l’engagement doit être démontré dans le cas d’un Robien Classique.
Cette position est une confirmation jurisprudentielle de la position qu’avait adopté l’administration au sujet du dispositif Besson 
Rep. min. 22 nov. 2011
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, § 120
Cette position est vraisemblablement transposable
BOI-IR-RICI-360-40, § 10 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-60, § 10 (renvoi BOFiP Scellier)
Non-respect des conditions de mise en locationChangement d’affectation du logement pendant la période d’engagement lorsque le changement est imputable au locataireBOI-IR-RICI-360-40, § 10 (BOFiP Pinel)
BOI-IR-RICI-230-60, § 20 (renvoi BOFiP Scellier)
Cession du logement ou des titres pendant la période d’engagement (Mutation à titre onéreux, mutation à titre gratuit, cession de droits indivis, démembrement de propriété (****), Échange ou apport en société, Inscription du logement ou des titres à l’actif d’une entreprise individuelle)
 
Pour la mutation à titre onéreux, pas de remise en cause de l’avantage lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune est :atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (**),licencié (***), décédé.Attention :Un arrêt de la CAA d’Appel de Lyon 24 octobre 2013 a retenu qu’un lien de causalité entre l’évènement exceptionnel et le non respect de l’engagement doit être démontré dans le cas d’un Robien Classique.
Cette position est une confirmation jurisprudentielle de la position qu’avait adopté l’administration au sujet du dispositif Besson 
Rep. min. 22 nov. 2011
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, § 120
Cette position est vraisemblablement transposable
BOI-IR-RICI-360-40, § 20
Souscription des parts de SCPI AucuneBOI-IR-RICI-360-40, § 30

(*) Principales exceptions citées, pour voir la liste exhaustive, voir les liens BOFiP en fonction du cas.
(**) Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
(***) “Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur
BOI-IR-RICI-230-60, § 10 (renvoi BOFiP Scellier)
La rupture conventionnelle du contrat de travail n’étant pas assimilable à un licenciement à l’initiative de l’employeur, l’exception à la remise en cause de l’avantage fiscal ne trouve pas à s’appliquer en cas de non-respect de l’engagement de location.
Rép min. 26 juill. 2016 (relative au dispositif De Robien mais transposable)
De la même manière, la jurisprudence considère qu’il est nécessaire de caractériser l’existence d’une relation de subordination avec l’employeur qui a pris l’initiative de rompre le contrat de travail pour pouvoir se prévaloir du cas du licenciement. Tel n’est pas le cas du contribuable qui a souscrit un engagement de location lors d’une détention via une société, qui cède les titres de cette société pendant la durée d’engagement et qui était, outre le gérant, l’associé principal de la structure de sorte qu’il ne peut être regardé comme salarié de la société lors de sa cessation des fonctions. 
CAA Douai, 4 févr. 2020
(****) CAA Paris, 10 mars 2020 (exemple de remise en cause de l’avantage en cas de donation démembrée en cas de Robien recentré, transposable au Pinel)

Cas particulier :

Le changement de résidence fiscale (départ à l’étranger) en cours d’engagement de location est précisé dans la section supra – “Personnes concernées – Territorialité”, “Bénéficiaires – Résidence fiscale”, “Cas particulier du transfert de résidence à l’étranger pendant l’engagement”.

15.2.Modalités de remise en cause

15.2.1.Reprise de l’avantage

Les modalités de remise en cause de l’avantage sont :

Cas de remise en causeModalités de remise en cause
Non-respect des conditions initialesReprise de l’avantage sur l’intégralité des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée

La reprise du dispositif est possible :à tout moment pendant le régime,et au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année suivant la fin du dispositif
Non-respect des conditions au cours de la période d’engagement de locationReprise de l’avantage sur l’intégralité des années au titre desquelles la réduction d’impôt a été pratiquée

Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la survenance de l’événement 

BOI-IR-RICI-360-40, § 50

15.2.2.Sanctions complémentaires

En cas de remise en cause du dispositif, le contribuable devra acquitter, en plus du supplément d’impôt :

  • des intérêts de retard,
  • la majoration de 10 %,
  • éventuellement la majoration pour manoeuvres frauduleuses de 80 %.

CGI. art. 1727
CGI. art. 1758 A
CGI. art. 1729
BOI-IR-RICI-360-40, § 50

Pour plus d’informations, voir IR : Déclaration, paiement et contrôle, section “Sanctions en cas d’insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations”.

16.Obligations déclaratives Pinel – Détention en direct

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au DUFLOT pour les adapter au dispositif PINEL.

Pour accéder aux déclarations, voir Déclarations – IR

16.1.Première année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Pour plus d’éléments, voir notre question / réponse : Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.
Voir tableau récapitulatif, section “Fait générateur de la réduction” – PINEL

16.1.1.Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CSi le logement est achevé en 2019, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :Investissement locatif Pinel réalisé en 2019 : 
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QW,engagement de location de 9 ans : case 7 QX,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QY,engagement de location de 9 ans : case 7 QQ,investissement réalisé en 2018 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QR,engagement de location de 9 ans : case 7 QS,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QT,engagement de location de 9 ans : case 7 QUinvestissement réalisé en 2017 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QM,engagement de location de 9 ans : case 7 QN,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QO,engagement de location de 9 ans : case 7 QPinvestissement réalisé en 2016 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QI,engagement de location de 9 ans : case 7 QJ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QK,engagement de location de 9 ans : case 7 QL
Notice 2041
Déclaration 2044 EBEngagement de location à remplir (pour plus d’éléments, voir paragraphe suivant)
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019 case 4 BE (p.4)Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou de la page 6 à 7 de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

16.1.2.Documents à joindre à l’administration fiscale

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
Voir notre question / réponse : Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

16.1.2.1.Obligations générales

Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une noteLe contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :l’identité et l’adresse du contribuable,l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,le montant du loyer mensuel hors charge,l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant u
ne durée minimale de :
6 ou 9 ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ou qu’un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,6 ou 9 ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 (location possible à un ascendant ou descendant)Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location)
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Copie de l’avis d’impositionLe contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de locationSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

16.1.2.2.Obligations spécifiques

En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :

Nature de l’investissementDocuments à joindre
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvementUne attestation notariée de propriété
Construction d’un logement par le contribuableCopie de la demande de permis de construire,Copie d’un document attestant de la date d’obtention du permis de construire,Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVACopie de la déclaration d’achèvement des travaux,Une pièce attestant de sa réception en mairie
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilitéLes états descriptifs du logement avant et après travauxAttestations prévues au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l’article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement
Décret 23 déc. 2013
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logementCopie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairieUne note précisant la nature de l’affectation précédente du local

BOI-IR-RICI-360-50, § 30
 

16.2.Années suivantes

16.2.1.Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CInvestissement achevé en 2018Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RE,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RF,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RG,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RH,
Notice 2041
Investissement achevé en 2017Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RA,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RB,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RC,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RD
Investissement achevé en 2016Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 QZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RZ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 SZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 TZ
Investissement achevé en 2015Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 BZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 CZ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 DZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 EZ
Investissement achevé en 2014Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 AI,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 BI,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 CI,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 DI
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

16.2.2.Cas particuliers

16.2.2.1.Changement de locataire

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

16.2.2.2.Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle Scellier transposable avec modifications)

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

16.2.2.3.Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

En cas de rupture de PACS, l’ex-partenaire qui s’est vu attribuer le logement et qui a repris à son profit l’engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune, bénéficier, au même titre que le conjoint divorcé, de l’avantage fiscal pour les années restantes.
RM DEROMEDI JO Sénat, 5 mai 2015, n°17470

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

16.2.2.4.Remise en cause du dispositif

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

16.3.Prorogation de l’engagement de location

L’avantage initial est d’une durée de 6 ou 9 ans. Cette période initiale peut être prorogée de :

  • 2 x 3 ans si l’engagement initial était de 6 ans,
  • 1 x 3 ans si l’engagement initial était de 9 ans.

16.3.1.Cas général

Pour obtenir la prorogation de l’engagement, le contribuable doit proroger l’engagement de location, lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation.

Attention :

La prorogation de l’engagement initial de location ou, le cas échéant, d’une première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, ne peut être implicite et doit être expressément constatée par écrit.
BOI-IR-RICI-360-60, § 310 et s.

Pour se faire, le contribuable doit :

  • continuer à déclarer classiquement (voir § précédent),
  • joindre une note établie sur un modèle fixé par l’administration comportant les éléments suivants :
    • ses identité et adresse,
    • l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location, ainsi que la date de prise d’effet du premier bail afférent à cet engagement,
    • le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail,
    • les modalités de calcul de la réduction d’impôt,
    • une copie du bail, si le locataire n’est pas celui auquel le logement était loué au terme de la précédente période de location,
    • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
    • l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire, pendant une période de 3 ans à compter, selon les cas, du premier jour suivant celui de l’expiration de l’engagement initial de location ou du premier jour suivant celui du terme de la première période triennale de prorogation :
      • à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,
      • à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Cet engagement prévoit en outre que le loyer n’excède pas les plafonds prévus.
BOI-IR-RICI-360-60, § 320 et s.

16.3.2.Cas particuliers

16.3.2.1.Indivision

Lorsque le bien est détenu en indivision, la prorogation doit être demandée par l’ensemble des indivisaires, sinon il n’est pas possible de demander la prorogation pour ce bien.

16.3.2.2.Conjoint survivant

En cas de décès de l’un des membres du foyer fiscal détenant le logement éligible et ayant souscrit l’engagement initial de location, le conjoint survivant, attributaire du logement en pleine propriété ou titulaire de son usufruit et ayant demandé la reprise du dispositif à son profit pour la fraction du délai d’engagement initial restant à courir, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.”
BOI-IR-RICI-360-60, § 230

Le contribuable devra donc respecter les obligations de droit commun (voir § précédent – Cas général).

16.3.2.3.Modification du foyer fiscal

En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité [PACS], séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d’engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.

De même, la prorogation peut également être exercée par des ex-époux ayant souscrit un engagement initial de location au cours de leur mariage et qui poursuivent la détention du logement concerné en indivision dans les conditions du dispositif “Pinel” après leur divorce
.”
BOI-IR-RICI-360-60, § 240

Le contribuable devra donc respecter les obligations de droit commun (voir § précédent – Cas général).

16.3.2.4.Remise en cause

[…] les manquements constatés au titre de l’une ou l’autre période prorogée ne conduisent pas à la remise en cause des avantages obtenus au titre de la période initiale de location et ceux constatés au titre d’une seconde période de prorogation ne conduisent pas à remettre en cause ceux obtenus au titre des périodes de location précédentes
BOI-IR-RICI-360-60, § 390

En cas de reprise d’une période triennale, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

17.Obligations déclaratives Pinel – Détention via une société non soumise à l’IS

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre  le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au DUFLOT pour les adapter au dispositif Pinel.

Pour accéder aux déclarations, voir Déclarations – IR.
 

17.1.Première année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Pour plus d’éléments, voir notre question / réponse : Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?
 

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.
Voir tableau récapitulatif  section “Fait générateur de la réduction” – PINEL

17.1.1.Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CSi le logement est achevé en 2019, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :Investissement locatif Pinel réalisé en 2019 : 
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QW,engagement de location de 9 ans : case 7 QX,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QY,engagement de location de 9 ans : case 7 QQ,investissement réalisé en 2018 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QR,engagement de location de 9 ans : case 7 QS,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QT,engagement de location de 9 ans : case 7 QUinvestissement réalisé en 2017 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QM,engagement de location de 9 ans : case 7 QN,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QO,engagement de location de 9 ans : case 7 QPinvestissement réalisé en 2016 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QI,engagement de location de 9 ans : case 7 QJ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QK,engagement de location de 9 ans : case 7 QL
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir  Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019 case 4 BERégime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir  Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble.

17.1.2.Documents à joindre à l’administration fiscale

17.1.2.1.Par l’associé

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014

BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.

17.1.2.2.Par la société

Les documents à produire sont quasiment les mêmes que dans le cas d’une acquisition d’un logement en direct, ils sont fournis par la société propriétaire des biens.
BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.

Cas général

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une noteLe contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note (fournie par la société) qui doit contenir les éléments suivants :l’identité et l’adresse de la société,l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,le montant du loyer mensuel hors charge,l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant u
ne durée minimale de :six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ou qu’un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 (location possible à un ascendant ou descendant)Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location)Attention :Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Copie de l’avis d’impositionLe contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de locationSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

Voir modèle BOI-LETTRE-000014

Cas particuliers

Nature de l’investissementDocuments à joindre
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvementUne attestation notariée de propriété
Construction d’un logement par le contribuableCopie de la demande de permis de construire,Copie d’un document attestant de la date d’obtention du permis de construire,Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVACopie de la déclaration d’achèvement des travaux,Une pièce attestant de sa réception en mairie
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilitéLes états descriptifs du logement avant et après travauxAttestations prévus au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l’article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement
Décret 23 déc. 2013
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logementCopie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairieUne note précisant la nature de l’affectation précédente du local

BOI-IR-RICI-360-50, § 30

17.1.3.Documents à joindre à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres

BOI-IR-RICI-360-50, § 70 et s.

17.2.Années suivantes

17.2.1.Obligations déclaratives – Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CInvestissement achevé en 2018Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RE,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RF,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RG,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RH
Notice 2041
Investissement achevé en 2017Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RA,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RB,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RC,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RD
Investissement achevé en 2016Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 QZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RZ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 SZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 TZ
Investissement achevé en 2015Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 BZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 CZ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 DZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 EZ
Investissement achevé en 2014Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 AI,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 BI,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 CI,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 DI
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019  case 4 BERégime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

17.2.2.Obligations déclaratives – Cas particuliers

17.2.2.1.Changement de locataire

En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

17.2.2.2.Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications).

Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications).

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

17.2.2.3.Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

17.2.2.4.Remise en cause du dispositif

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

17.2.3.Documents à joindre

17.2.3.1.Par l’associé à l’administration

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014

17.2.3.2.Par la société

Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

Voir modèle BOI-LETTRE-000014

17.2.3.3.Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt

Voir modèle BOI-LETTRE-000014

BOI-IR-RICI-360-50, § 70 et s.

17.3.Prorogation de l’engagement de location

L’avantage initial est d’une durée de 6 ou 9 ans. Cette période initiale peut être prorogée de :

  • 2 x 3 ans si l’engagement initial était de 6 ans,
  • 1 x 3 ans si l’engagement initial était de 9 ans.

17.3.1.Cas général

Attention :

La prorogation de l’engagement initial ne peut être implicite et doit être expressément constatée par écrit.
BOI-IR-RICI-360-60, § 310 et s.

L’engagement de location prorogé est constaté lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation.
BOI-IR-RICI-360-60 § 110

Pour se faire, le contribuable doit :

  • continuer à déclarer classiquement (voir § précédent),
  • joindre à sa déclaration de résultat de l’année au cours de laquelle intervient, selon le cas, le terme de l’engagement initial de location ou celui de la première période triennale de prorogation, une note établie sur un modèle fixé par l’administration (voir § précédent).

Par ailleurs, cette note comporte l’engagement de louer le bien dans les mêmes conditions, à une personne autre :

  • qu’un des associés de la société, un membre du foyer fiscal d’un de ses associés, un ascendant ou un descendant de l’un de ses associés, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,
  • qu’un des associés de la société ou un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
    BOI-IR-RICI-360-60 § 320 et s.

17.3.2.Cas particuliers

17.3.2.1.Indivision

Lorsque le bien est détenu en indivision, la prorogation doit être demandée par l’ensemble des indivisaires, sinon il n’est pas possible de demander la prorogation pour ce bien.

17.3.2.2.Conjoint survivant

En cas de décès de l’un des membres du foyer fiscal détenant le logement éligible et ayant souscrit l’engagement initial de location, le conjoint survivant, attributaire du logement en pleine propriété ou titulaire de son usufruit et ayant demandé la reprise du dispositif à son profit pour la fraction du délai d’engagement initial restant à courir, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.”
BOI-IR-RICI-360-60, § 230

Le contribuable devra donc respecter les obligations de droit commun (voir § précédent – Cas général).

17.3.2.3.Modification du foyer fiscal

En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité [PACS], séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d’engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.

De même, la prorogation peut également être exercée par des ex-époux ayant souscrit un engagement initial de location au cours de leur mariage et qui poursuivent la détention du logement concerné en indivision dans les conditions du dispositif “Pinel” après leur divorce
.”
BOI-IR-RICI-360-60, § 240

Le contribuable devra donc respecter les obligations de droit commun (voir § précédent – Cas général).

17.3.2.4.Remise en cause

[…] les manquements constatés au titre de l’une ou l’autre période prorogée ne conduisent pas à la remise en cause des avantages obtenus au titre de la période initiale de location et ceux constatés au titre d’une seconde période de prorogation ne conduisent pas à remettre en cause ceux obtenus au titre des périodes de location précédentes
BOI-IR-RICI-360-60, § 390

En cas de reprise d’une période triennale, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

18.Obligations déclaratives Pinel – SCPI

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au Duflot pour les adapter au dispositif Pinel.

Pour accéder aux déclarations, voir Déclarations – IR.

 

18.1.Première année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Pour plus d’éléments, voir notre question / réponse : Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction c’est à dire la date de réalisation de la souscription.

18.1.1.Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CSi le logement est achevé en 2019, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :investissement réalisé en 2019 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QW,engagement de location de 9 ans : case 7 QX,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QY,engagement de location de 9 ans : case 7 QQinvestissement réalisé en 2018 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QR,engagement de location de 9 ans : case 7 QS,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QT,engagement de location de 9 ans : case 7 QUinvestissement réalisé en 2017 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QM,engagement de location de 9 ans : case 7 QN,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QO,engagement de location de 9 ans : case 7 QPinvestissement réalisé en 2016 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 QI,engagement de location de 9 ans : case 7 QJ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 QK,engagement de location de 9 ans : case 7 QL
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019 case 4 BERégime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir  Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

18.1.2.Documents à joindre à l’administration

18.1.2.1.Par le porteur des parts de SCPI

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016

BOI-IR-RICI-360-50, § 230 et s.
 

Remarque :

Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.

18.1.2.2.Par la SCPI

la société doit joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (pour plus d’informations concernant ce document, voir § précédent)
BOI-IR-RICI-360-50, § 200

18.1.3.Documents à joindre par la société à l’associé

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécialLes documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.

BOI-IR-RICI-360-50, § 170 et s.

18.2.Années suivantes

18.2.1.Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CInvestissement achevé en 2018Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RE,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RF,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RG,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RH
 
Investissement achevé en 2017Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RA,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RB,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RC,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RD
Investissement achevé en 2016Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 QZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RZ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 SZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 TZ
Investissement achevé en 2015Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 BZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 CZ,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 DZ,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 EZ
Notice 2041
Investissement achevé en 2014Reporter une partie du montant de la réduction :
 investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 AI,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 BI,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 CI,engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 DI
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019 case 4 BERégime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

18.2.2.Cas particuliers

18.2.2.1.Changement de locataire

En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

18.2.2.2.Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications)

Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications)

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

18.2.2.3.Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

18.2.2.4.Remise en cause du dispositif

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

18.2.3.Documents à joindre à l’administration fiscale

18.2.3.1.Par l’associé à l’administration

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
Voir modèle BOI-LETTRE-000016

18.2.3.2.Par la société

Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés
Voir modèle BOI-LETTRE-000016

18.2.4.Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016

BOI-IR-RICI-360-50, § 170 et s.

18.3.Prorogation du dispositif

L’avantage initial est d’une durée de 6 ou 9 ans. Cette période initiale peut être prorogée de :

  • 2 x 3 ans si l’engagement initial était de 6 ans,
  • 1 x 3 ans si l’engagement initial était de 9 ans.

18.3.1.Cas général

Attention :

La prorogation de l’engagement initial ne peut être implicite et doit être expressément constatée par écrit.
BOI-IR-RICI-360-60, § 310 et s.

Lorsque le propriétaire est une société civile de placement immobilier, elle joint à sa déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle est intervenu :

  • soit le terme de la période de location couverte par l’engagement initial,
  • soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, une note établie sur un modèle fixé par l’administration comportant notamment l’engagement de louer le bien à une personne autre qu’un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, dans les conditions de l’article 199 novovicies du CGI afférentes aux périodes de location couvertes par un engagement prorogé.
    BOI-IR-RICI-360-60, § 350

L’engagement de location prorogé est constaté lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation
BOI-IR-RICI-360-60 § 110
 

Pour se faire, le contribuable doit :

  • continuer à déclarer classiquement (voir § précédent),
  • joindre à sa déclaration de résultat de l’année au cours de laquelle intervient, selon le cas, le terme de l’engagement initial de location ou celui de la première période triennale de prorogation, une note établie sur un modèle fixé par l’administration (voir § précédent).

Par ailleurs, cette note comporte l’engagement de louer le bien dans les mêmes conditions, à une personne autre :

  • qu’un des associés de la société, un membre du foyer fiscal d’un de ses associés, un ascendant ou un descendant de l’un de ses associés, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,
  • qu’un des associés de la société ou un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
    BOI-IR-RICI-360-60 § 320 et s.

18.3.2.Cas particuliers

18.3.2.1.Indivision

Lorsque le bien est détenu en indivision, la prorogation doit être demandée par l’ensemble des indivisaires, sinon il n’est pas possible de demander la prorogation pour ce bien.

18.3.2.2.Conjoint survivant

En cas de décès de l’un des membres du foyer fiscal détenant le logement éligible et ayant souscrit l’engagement initial de location, le conjoint survivant, attributaire du logement en pleine propriété ou titulaire de son usufruit et ayant demandé la reprise du dispositif à son profit pour la fraction du délai d’engagement initial restant à courir, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.”
BOI-IR-RICI-360-60, § 230

Le contribuable devra donc respecter les obligations de droit commun (voir § précédent – Cas général).

18.3.2.3.Modification du foyer fiscal

En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité [PACS], séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d’engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.

De même, la prorogation peut également être exercée par des ex-époux ayant souscrit un engagement initial de location au cours de leur mariage et qui poursuivent la détention du logement concerné en indivision dans les conditions du dispositif “Pinel” après leur divorce
.”
BOI-IR-RICI-360-60, § 240

Le contribuable devra donc respecter les obligations de droit commun (voir § précédent – Cas général).

18.3.2.4.Remise en cause

[…] les manquements constatés au titre de l’une ou l’autre période prorogée ne conduisent pas à la remise en cause des avantages obtenus au titre de la période initiale de location et ceux constatés au titre d’une seconde période de prorogation ne conduisent pas à remettre en cause ceux obtenus au titre des périodes de location précédentes
BOI-IR-RICI-360-60, § 390

En cas de reprise d’une période triennale, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

19.Obligations déclaratives Denormandie ancien – Détention en direct

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Les obligations déclaratives relatives au dispositif PINEL sont principalement applicables au dispositif DENORMANDIE ANCIEN.   
BOI-IR-RICI-365-30 § 240

Pour accéder aux déclarations, voir Déclarations – IR

19.1.1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Pour plus d’éléments, voir notre question / réponse : IR – Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.
Voir tableau récapitulatif, section “Fait générateur de la réduction” – PINEL

19.1.1.Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CSi le logement est achevé en 2019, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :Investissement locatif Denormandie ancien réalisé en 2019 avec achèvement des travaux entre le 23/03/2019 et le 31/12/2019 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 NA,engagement de location de 9 ans : case 7 NB,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 NC,engagement de location de 9 ans : case 7 ND
Notice 2041
Déclaration 2044 EBEngagement de location à remplir (pour plus d’éléments, voir paragraphe suivant)
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019 case 4 BE (p.4)Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou les pages 6 à 7  de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

19.1.2.Documents à joindre à l’administration fiscale

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Voir notre question / réponse : Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

 

Pour bénéficier du dispositif “DENORMANDIE ANCIEN”, le contribuable doit joindre à sa déclaration :

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une noteLe contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :l’identité et l’adresse du contribuable,l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,le montant du loyer mensuel hors charge,l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant u
ne durée minimale de :
6 ou 9 ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ou qu’un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,6 ou 9 ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 (location possible à un ascendant ou descendant)Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location)
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Copie de l’avis d’impositionLe contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de locationSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
une note récapitulative des travauxle contribuable doit joindre une note récapitulant les travaux réalisés, ainsi que leur montant. Cette note doit distinguer les travaux de rénovation, d’amélioration ou de transformation en logement éligibles à la réduction d’impôt, des éventuels autres travaux ne répondant pas à cette définition 
Documents spécifiques si acquisition d’un local transformé en logement en cas d’acquisition d’un local qu’il transforme en logement, le contribuable doit joindre : la copie de la déclaration d’achèvement des travaux, une pièce attestant de sa réception en mairie,une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10
BOI-IR-RICI-365-30 § 240 à 260

20.Obligations déclaratives – Denormandie ancien – Détention via société non soumise à l’IS

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Les obligations déclaratives relatives au dispositif PINEL sont principalement applicables au dispositif DENORMANDIE ANCIEN.   
BOI-IR-RICI-365-30 § 240

Pour accéder aux déclarations, voir Déclarations – IR

20.1.1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Pour plus d’éléments, voir notre question / réponse : IR – Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.
Voir tableau récapitulatif, section “Fait générateur de la réduction” – 

20.1.1.Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CSi le logement est achevé en 2019, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :Investissement locatif Denormandie ancien réalisé en 2019 avec achèvement des travaux entre le 23/03/2019 et le 31/12/2019 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 NA,engagement de location de 9 ans : case 7 NB,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 NC,engagement de location de 9 ans : case 7 ND
Notice 2041
Déclaration 2044 EBEngagement de location à remplir (pour plus d’éléments, voir paragraphe suivant)
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019 case 4 BE (p.4)Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou les pages 6 à 7  de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

20.1.2.Documents à joindre à l’administration fiscale

20.1.2.1.Par l’associé

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014

BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.

20.1.2.2.Par la société

Les documents à produire sont quasiment les mêmes que dans le cas d’une acquisition d’un logement en direct, ils sont fournis par la société propriétaire des biens
BOI-IR-RICI-365-30 § 240
BOI-IR-RICI-360-50, § 60 et suiv.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une noteLe contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :l’identité et l’adresse du contribuable,l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,le montant du loyer mensuel hors charge,l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant u
ne durée minimale de :
6 ou 9 ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ou qu’un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,6 ou 9 ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 (location possible à un ascendant ou descendant)Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location)
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Copie de l’avis d’impositionLe contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de locationSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
une note récapitulative des travauxle contribuable doit joindre une note récapitulant les travaux réalisés, ainsi que leur montant. Cette note doit distinguer les travaux de rénovation, d’amélioration ou de transformation en logement éligibles à la réduction d’impôt, des éventuels autres travaux ne répondant pas à cette définition 
Documents spécifiques si acquisition d’un local transformé en logement en cas d’acquisition d’un local qu’il transforme en logement, le contribuable doit joindre : la copie de la déclaration d’achèvement des travaux, une pièce attestant de sa réception en mairie,une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
 

BOI-IR-RICI-360-50, § 10
BOI-IR-RICI-365-30 § 240 à 260

20.1.3.Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres

BOI-IR-RICI-360-50, § 70 et s.

21.Obligations déclaratives – Denormandie ancien – SCPI

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Les obligations déclaratives relatives au dispositif PINEL sont principalement applicables au dispositif DENORMANDIE ANCIEN.   
BOI-IR-RICI-365-30 § 240

Pour accéder aux déclarations, voir Déclarations – IR

21.1.1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Pour plus d’éléments, voir notre question / réponse : IR – Faut-il joindre les justificatifs d’une déduction / réduction / crédit d’impôt lorsque je fais une déclaration internet ?

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.
Voir tableau récapitulatif, section “Fait générateur de la réduction” – 

21.1.1.Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CSi le logement est achevé en 2019, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :Investissement locatif Denormandie ancien réalisé en 2019 avec achèvement des travaux entre le 23/03/2019 et le 31/12/2019 :
investissement en métropole :
engagement de location de 6 ans : case 7 NA,engagement de location de 9 ans : case 7 NB,investissement en outre-mer :
engagement de location de 6 ans : case 7 NC,engagement de location de 9 ans : case 7 ND
Notice 2041
Déclaration 2044 EBEngagement de location à remplir (pour plus d’éléments, voir paragraphe suivant)
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2019 case 4 BE (p.4)Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :la page 4 de la déclaration 2044,ou les pages 6 à 7  de la déclaration 2044 spéciale :
case 4 BA (bénéfice),case 4 BB (déficit foncier),case 4 BC (déficit global),case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2020 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

21.1.2.Documents à joindre à l’administration

21.1.2.1.Par le porteur des parts de la SCPI

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016

BOI-IR-RICI-360-50, § 190 et s.
 

Remarque :

Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.

21.1.2.2.Par la SCPI

la société doit joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (pour plus d’informations concernant ce document, voir § précédent)
BOI-IR-RICI-360-50, § 160
 

21.1.2.3.Documents à adresser à l’associé par la SCPI

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécialLes documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.

BOI-IR-RICI-360-50, § 170 et s.

22.Textes de références

Base actuelle de l’administration fiscale

Lois/articles de codes

  • Loi 6 juill. 1989
  • CGI. art. 4 B
  • CGI. art. 197
  • CGI art. 199 novovicies
  • CGI. art. 200-0 A
  • CGI. art. 1417
  • CGI ann. III, art. 46 AZA octies-0 AA
  • CGI ann. IV art. 18 bis
  • CGI ann. IV art. 18 quater
  • CCH art. R.111-1-1 et s.

Autres textes

Jurisprudences

Sites utiles

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